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La déclaration 2035 pour les professions libérales : mode d’emploi

30/05/2021
Jérôme Benaïnous

Pour effectuer leur déclaration d’impôt, les professionnels libéraux assujettis à l’impôt sur le revenu, qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent être amenés à remplir une déclaration 2035.

À qui est destinée la déclaration 2035 ?

Vous êtes concerné par la déclaration 2035 si votre entreprise est au régime réel à l'impôt sur le revenu et qu'elle relève des bénéfices non commerciaux ou BNC.

Les personnes qui exercent une profession libérale (réglementée ou non), et qui perçoivent des recettes supérieures à 72 500 € hors taxes (régime de la déclaration contrôlée) sur l’année civile précédente, ou encore l’avant-dernière année, sont concernées par la déclaration de résultat 2035.

Ce document fiscal s'applique ainsi à des professionnels exerçant en tant que notaire, huissier, commissaire-priseur et les personnes percevant des revenus grâce à des activités de soins, intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives.

Notez que certaines activités sont soumises à la déclaration contrôlée, d'office, même si le seuil de recettes de 72 500 € HT n’est pas atteint. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous dira ce qu'il en est vous concernant.

Les professionnels libéraux au régime micro-BNC ne sont pas concernés.


Calcul du bénéfice pour la déclaration 2035

Pour estimer le bénéfice que l’on peut imposer dans la déclaration 2035, il faut se baser sur les recettes encaissées sur l’année civile et soustraire les dépenses occasionnées par l’activité sur l’année civile en question.

Si les charges sont supérieures aux profits, il est possible d’imputer le déficit sur le revenu global des années suivantes, votre expert-comptable peut vous renseigner.

Toutes les dépenses ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour la réduction du bénéfice imposable. Seules les charges nécessaires pour l’exercice de la profession peuvent être déduites :

  • les frais d’installation en lien avec le premier établissement (honoraires, publicité…),
  • l’acquisition de produits et de fournitures,
  • les frais des locaux professionnels,
  • les frais du personnel (charges sociales, rémunérations, etc.),
  • l’achat des matériels et mobiliers,
  • les honoraires rétrocédés,
  • les commissions et vacations (il faut remplir une déclaration spéciale),
  • les taxes professionnelles,
  • les frais de déplacement,
  • les frais de repas, d’assurance, de réception.

Remplir sa déclaration 2035

Pour remplir votre déclaration fiscale 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Vous devez indiquer toutes les entrées et sorties réalisées sur votre compte bancaire professionnel et les rapprocher de leur justificatif. Un classement chronologique est utilisé. Votre expert-comptable peut vous accompagner.

La déclaration 2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B et 2035 E doivent être déposés entre le 4 mai 2021 et le 19 mai 2021, avec toujours un délai de 15 jours en plus (décompte en jours calendaires) pour le format dématérialisé, qui par ailleurs est devenu obligatoire.

Le formulaire est accessible sur le site des impôts.

La déclaration 2035

Elle est constituée de 4 pages :

  1. résultat fiscal et autres éléments d’imposition ;
  2. amortissements et immobilisations ;
  3. imposition des plus-values et répartition du résultat entre associés ;
  4. notice explicative.

L'annexe 2035 A

Le contribuable saisit, dans cette annexe, ses dépenses et ses recettes.

L'annexe 2035 B

Il est la suite du 2035 A, les informations renseignées permettent la détermination du résultat fiscal.

L'annexe 2035 E

Cette annexe est obligatoire pour les entreprises ayant un CA supérieur à 152 500 € ht.

Si vous avez déjà réalisé une déclaration 2035 en 2020, elle sera préremplie de certaines informations.

Formulaire 2035 : les erreurs à éviter

Certaines erreurs sont assez fréquentes, voici comment les éviter.

Chèques encaissés en fin d’année fiscale

L’année fiscale des professions libérales est calée sur l’année civile. Il est possible que vous ayez encaissé un règlement client la dernière semaine de décembre, et qu’il apparaisse sur votre compte bancaire début janvier. Il faut bien rapprocher ce règlement de l’année fiscale concernée.

Frais de véhicules

Si vous souhaitez déduire les frais de votre véhicule, deux possibilités s’offrent à vous : la déduction des frais réels ou la déduction via le barème kilométrique. Les deux ne sont pas cumulables !

Achats et cessions d’immobilisations

Il faut bien penser à indiquer dans votre comptabilité les immobilisations acquises et cédées au cours de l’année comptable.

Les charges déductibles de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, si vous travaillez à domicile, vous pouvez être tenté de vouloir passer en charge déductible votre taxe d’habitation : ce n’est pas possible.

Si après envoi, vous vous apercevez que vous avez commis une erreur sur votre déclaration initiale, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration fiscale rectificative.

Afin de vous aider à compléter votre déclaration, vous pouvez également solliciter les services d’un cabinet d’expertise-comptable, qui saura vous informer sur les démarches à suivre et les règles à respecter.

Il peut également vous apporter son savoir-faire pour la tenue de la comptabilité de votre entreprise.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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