Le régime spécial BNC est un régime d’imposition spécifique destiné à des professionnels bien définis. Il s’adresse aux professionnels libéraux, aux artistes, aux conseillers et certains professionnels exerçant un métier d’ordre intellectuel. Ce régime permet à ceux qui y sont soumis d’effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels qui sont désignés sous la dénomination BNC ou bénéfices non commerciaux. Il se caractérise par sa simplicité, mais cette option n’est pas toujours avantageuse. Voici ce que vous devez retenir au sujet du régime spécial BNC.
Sommaire :
- Définition du régime spécial BNC
- BNC : le choix du régime imposable et TVA
- À qui est destiné le régime d’imposition spécial BNC ?
- Conditions d’éligibilité au régime spécial BNC
- Les avantages et inconvénients du régime spécial BNC
- Régime spécial BNC : comment déclarer ses revenus ?
- Quelles sont les limites du régime spécial BNC ?
- Focus sur le régime spécial micro BNC
Définition du régime spécial BNC
Le régime spécial BNC est un mode d’imposition et de déclaration de revenus qui concerne uniquement les bénéfices non commerciaux. Avec ce régime, il faut juste indiquer le montant brut de vos profits sur votre déclaration annuelle de revenus. Il présente donc peu d’obligations comptables. Avec le régime spécial BNC, il n’est pas nécessaire d’effectuer un bilan comptable en fin d’année, ce qui rend ce régime simplifié simple et facile à gérer.
Le régime spécial BNC affiche quelques caractéristiques qui lui sont propres. Il n’implique pas la collecte de TVA sur vos achats si vos revenus n’excèdent pas les 33 200 €. Le régime dispose d’un plafond de CA. Le chiffre d’affaires pour une année complète est limité à 72 500 €. Ce seuil est évalué au prorata de la date de début d’activité. Pour la gestion de la comptabilité, il suffit d’un livre-journal qui précise les bénéfices engrangés par ordre chronologique.
BNC : le choix du régime imposable et TVA
Il faut savoir qu’il existe 2 principaux régimes fiscaux applicables au régime spécial BNC. Pour savoir auquel vous êtes rattaché, il suffit de connaître le CA HT annuel :
- si le CA est inférieur à 77 700 € : le régime de la micro-BNC peut s’appliquer
- si le CA est supérieur à 77 700 € : le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire
Pour ce qui est de la TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, selon la CA réalisé, là encore, plusieurs cas de figure sont observables :
- CA inférieur à 36 800 € : franchise de TVA
- CA compris entre 36 800 et 254 000 € : régime simplifiée d’imposition à la TVA
- CA supérieur à 254 000 € : régime réel d’imposition à la TVA
À qui est destiné le régime d’imposition spécial BNC ?
Le mode d’imposition spécial BNC s’applique surtout aux activités de prestation intellectuelle. Il s’adresse aux professionnels déclarant des bénéfices non-commerciaux :
- les professions libérales : praticiens médicaux, médecins, juristes, avocats, architectes, notaires, etc. ;
- les artistes, les auteurs et les compositeurs ;
- les métiers du conseil aux entreprises (concerne les professionnels exerçant une activité intellectuelle indépendante) : informatique, communication, conseil fiscal, juridique, etc.
Sont également imposés au régime spécial BNC les revenus résultant des propriétés industrielles détenues par des personnes physiques, les rapprochements d’entreprises, sous-locations d’immeubles nus. Si ces activités sont exercées de manière individuelle, il est alors nécessaire d’exercer en nom propre (EIRL, micro-entrepreneur).
Des professionnels peuvent être exclus de ce régime selon la nature de leur activité (activités occultes, officiers publics ou ministériels), leur mode d’exercice ou encore leur chiffre d’affaires. Ce régime ne s’applique pas aux auteurs, aux compositeurs et aux praticiens hospitaliers si ces derniers perçoivent leurs revenus sous forme de salaire avec un bulletin de paie et une inscription URSSAF.
Conditions d’éligibilité au régime spécial BNC
Afin de pouvoir évoquer le régime spécial BNC plus en profondeur, il peut être intéressant de se pencher sur ce que signifie la notion BNC et à quoi elle correspond.
BNC veut dire Bénéfices Non Commerciaux. Il s’agit en réalité de revenus issus de l’exercice d’une activité libérale.
Tout le monde n’est pas en mesure de bénéficier du régime spécial BNC. En effet, pour pouvoir y prétendre quelques prérequis sont nécessaires :
- être une personne physique
- être soumis à l’impôt sur le revenu
- exercer une activité libérale
Les avantages et inconvénients du régime spécial BNC
Le régime spécial BNC est surtout apprécié pour sa simplicité. Il vous permet de gérer plus facilement votre activité. Cette option se démarque par l’absence de TVA, de comptabilité et la simplicité des déclarations. Il faut cependant noter que ce régime possède également des points négatifs. Cette alternative n’est pas adaptée à tout le monde. Ne pas pouvoir récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ou encore imputer un déficit peut pénaliser certains professionnels en fonction de leur situation.
Régime spécial BNC : comment déclarer ses revenus ?
En termes de déclaration de revenus, il faut savoir qu’avec le régime spécial BNC, deux principales options s’offrent à vous et sont notamment fonction du régime fiscal applicable. Ce dernier est conditionné par le montant des bénéfices, mais peut aussi relever du choix du professionnel. AFEX vous explique chacune de ces situations.
Cas n°1 : La déclaration simplifiée
Dans le cadre du régime spécial BNC, la première solution qui peut être envisagée pour déclarer ses revenus est celle de la déclaration simplifiée. Dans ce cas, l’entreprise est alors en micro-BNC. Ceci est uniquement possible lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 72 600 €. Pour ce faire, la société devra :
- déclarer les recettes brutes, c’est-à-dire sans la TVA et sans effectuer d’abattement
- déclarer les plus-values ou les moins-values éventuellement réalisées
Cette déclaration se fait par le biais de 2 formulaires, à savoir le formulaire n°2042 ou le formulaire intitulé 2042 C pro, dans la case dédiée au régime spécial BNC.
La déclaration doit être réalisée de manière dématérialisée le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante.
Cas n°2 : La déclaration contrôlée
Lorsqu’un professionnel relève du régime spécial BNC, il est aussi possible que, pour déclarer ses revenus, il choisisse ou soit obligé de passer par une déclaration contrôlée. Cette dernière est incontournable dès lors que le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 72 600 €. Comme précédemment, la télédéclaration se fait le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année n+1.
Différents formulaires peuvent être employés pour ce faire :
- formulaire 2042 C pro dans la case dédiée au régime de la déclaration contrôlée
- formulaire 2035 pour la déclaration de résultat
- les annexes 2035 A et B
Pour effectuer la déclaration, il est indispensable de connaître le bénéfice net de l’entreprise. Pour ce faire, il faudra alors tenir compte à la fois des charges et des recettes de la société.
Quelles sont les limites du régime spécial BNC ?
Le régime spécial BNC apporte un certain nombre d’avantages aux professionnels qui optent pour ce mode d’imposition. Toutefois, il faut aussi garder à l’esprit que certains de ces points forts peuvent également être considérés comme des inconvénients. C’est notamment le cas dans le cadre du régime micro-BNC.
Il est alors possible de citer :
- seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
- des charges importantes : dans ce cas, le régime mirco-BNC n’est pas le plus rentable, car les dépenses ne sont pas déductibles
- il n’est pas possible de récupérer la TVA, car un professionnel en micro-BNC ne collecte pas la TVA
- des difficultés plus importantes en cas de demande de prêt bancaire, car une déclaration contrôlée est préférable pour ces établissements
Focus sur le régime spécial micro BNC
Comme il a été vu, le régime spécial BNC comprend deux types de régimes imposables. Parmi eux, se trouve celui de la micro BNC. Pour y prétendre, le CA HT annuel sur 2 années consécutives ne doit pas être supérieur à 77 700 €. Si tel est le cas, le professionnel peut alors opter pour le régime spécial micro BNC ou bien pour celui de la déclaration contrôlée.
Il faut savoir que le régime micro BNC est imposable sur une partie seulement des BNC et offre une compatibilité limitée et une gestion simplifiée.
Si vous désirez savoir si le régime spécial BNC vous convient, pensez à faire appel à un expert-comptable. Ce dernier vous informera sur le mode d’imposition qui correspond le mieux à votre situation.
