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Entreprises : vos obligations fiscales et juridiques

12/03/2021
Jérôme Benaïnous

La gestion fiscale et juridique de votre entreprise est essentielle à son bon fonctionnement. En effet, le respect des délais est important sous peine de majorations, voire d'incidences plus fâcheuses. Une comptabilité à jour est tout aussi nécessaire afin de piloter au mieux votre entreprise.

Versement au capital : quelle obligation fiscale et juridique ?

Au moment de la création d'une société, vous devez déposer une somme à son capital. Ce montant est inscrit sur l'extrait Kbis de votre société. Suite à l'immatriculation de votre entreprise, vous avez un délai de 5 ans pour libérer la totalité de votre capital.

Cette libération du capital est obligatoire et elle donne droit à certains avantages dont un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez augmenter votre capital, vous ne pouvez pas le faire avant sa libération totale.

Une augmentation de capital requiert une modification des statuts et diverses démarches légales auprès du RCS par exemple. Elle passe automatiquement par une approbation des associés en assemblée générale.

L'obligation d'approbation des comptes

Si vous êtes en société, vous n'êtes pas sans savoir que vous devez en approuver les comptes au cours d'une assemblée. Tous les associés doivent les valider.

Cette approbation des comptes formalise l'accord de vos associés quant aux comptes de votre société.

Dans un deuxième temps, elle permet d'affecter le résultat et la distribution de dividendes, si la société a dégagé un bénéfice.

Enfin, cette validation des comptes, par les associés, démontre la confiance qu'ils ont dans le dirigeant de l'entreprise.

Sa responsabilité n'est donc plus engagée.

L'approbation des comptes est soumise à une procédure particulière.

Elle doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Elle se passe lors d'une assemblée générale. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, en version papier ou dématérialisée. 

Attention, si vous voulez que les informations ne soient pas publiées, vous devez compléter et transmettre avec le dossier déposé, une déclaration de confidentialité.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous indiquera le formalisme requis et les délais à respecter.

D'autres obligations juridiques auxquelles vous êtes tenus

Voici une liste non exhaustive, de quelques obligations vous incombant.

Changement du siège social de l'entreprise

Si vous décidez de changer le siège social de votre société, vous devrez vous soumettre à quelques formalités juridiques.

À savoir la tenue d'une assemblée générale des associés, afin de modifier les statuts de la société.

La publication de cette modification au journal d'annonces légales et le dépôt du formulaire CERFA M2 accompagné de divers documents.

Fermeture de la société

Une cessation d'activité suit certaines obligations, comme la dissolution qui est suivie de la liquidation. Cette phase permet à l'entreprise d'écouler ses stocks, de rembourser ses dettes, etc.

La dernière phase entérine la disparition effective de l'entreprise. 

Convention de mise à disposition

Si vous êtes amené à utiliser du matériel acquis à titre personnel. Si vous installez votre bureau dans une pièce de votre logement. Ou si vous stockez des marchandises chez vous, vous pouvez établir une convention de mise à disposition.

Ce document officialise les modalités de mise à disposition de matériel ou d'un lieu. Vous pouvez ainsi facturer un loyer à votre entreprise par exemple.

Que vous soyez en phase de création d'entreprise ou autre, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils personnalisés.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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