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Dispense d’annexe comptable, qui est concerné ?

26/07/2022
Jérôme Benaïnous

Les obligations tant sur le plan comptable que juridique des entreprises sont nombreuses. Toutefois, certaines modalités peuvent être allégées selon les cas de figure. AFEX vous présente ici les structures concernées par la dispense d’annexe comptable.

Rappel sur l’annexe comptable

Avant d’aborder le vif du sujet, à savoir les sociétés concernées par dispense d’annexe comptable, il peut être intéressant de faire un point de rappel sur ce qu’est l’annexe comptable.

Il s’agit d’un document comptable obligatoire pour toute entreprise évoluant dans la catégorie commerce. Ce dernier doit être produit de manière annuelle, en sus du bilan et du compte de résultat. Il a vocation à avoir une meilleure compréhension et explication desdits documents.

De plus, elle se doit aussi de compléter les données issues du bilan et compte de résultat. L’annexe comptable se compose de deux types d’informations que sont les informations obligatoires et les informations significatives.

Cas particuliers des micro-entreprises

Les micro-entreprises sont l’exception à cette règle. En effet, il s’agit des seules structures qui sont concernées par la dispense d’annexe comptable.

Cette disposition est issue de l’article L. 123-12 du Code du commerce et fait suite à la directive européenne du 26 juin 2013. Ce dispositif concerne alors les micro-entreprises au sens comptable du terme, ce qui inclut aussi bien les personnes physiques que morales.

En revanche, selon l’article L. 123-16-1 dudit Code, les holdings ne sont pas concernées par cette dispense et sont donc soumises à la production d’une annexe comptable.

Il est important de signifier que des seuils doivent toutefois être respectés pour être exemptés de cette annexe. Ainsi, le dernier exercice comptable devra répondre au minimum à 2 critères parmis les suivants :

  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700.000 €
  • bilan inférieur ou égal à 350.000 €
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 10

Fonctionnement de l’annexe comptable pour les autres entités

Les entités, autres que les micro-entreprises ne sont donc pas concernées par la dispense d’annexe comptable et sont quant à elles soumises à la production de ce document. Toutefois, des différences peuvent être notées selon le type de société et selon si ces dernières respectent certains seuils ou non. Dans certaines situations, des simplifications restent possibles.

Annexe comptable simplifiée

Dans ce cas, moins d’informations seront à fournir que dans une annexe comptable classique. Pour ce faire, il est indispensable que la petite entreprise ne franchisse pas deux seuils parmi ceux cités ci-bas :

  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros
  • bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 50

Annexe comptable abrégée

Outre l’annexe comptable simplifiée, il est possible de produire un document encore moins complet, à savoir une annexe comptable abrégée. Ce document est destiné aux petites entreprises qui ont choisi un régime d’imposition réel simplifié. Dans ce cas, ces structures ont des seuils de chiffre d’affaires hors taxe à respecter. Ainsi, il ne faudra pas dépasser :

  • 247.000 € pour les sociétés de services
  • 818.000 € pour les sociétés de ventes de marchandises
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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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