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Déclaration de confidentialité des comptes annuels, ce qu'il faut savoir

17/06/2022
Jérôme Benaïnous

AFEX vous explique tout ce qu’il vous faut savoir au sujet de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Si les réponses fournies aux nombreuses interrogations que vous vous posez ne suffisent pas, vous pouvez prendre directement contact avec nos services afin de bénéficier d’un accompagnement approfondi et personnalisé par nos professionnels.

Qu’est ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Au moment de remettre ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, il est possible de choisir l’option de confidentialité. Dans ce cas, la déclaration de confidentialité offre diverses possibilités pour la société qui en fait la demande.
En effet, il est alors possible de :

  • ne pas rendre les comptes publics
  • de rendre partiellement public les comptes
  • de rendre les comptes public en totalité

A qui s’adresse la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Il faut savoir que la déclaration ne s’adresse pas à toutes les entreprises qui souhaitent en faire la demande. En effet, selon la nature de l’activité, certaines entreprises ne peuvent pas faire une telle demande.
Il s’agit notamment de :

  • des sociétés d’assurance
  • des entreprises de crédit ou de financement
  • des holdings
  • des sociétés faisant partie d’un groupe
  • des société cotées
  • des société qui font appel à la générosité publique
  • des micro-entreprises dont la vocation est la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières

Déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une micro-entreprise

Le Code du commerce, selon son article L 123-16-1 indique que les commerçants, les personnes physiques ou encore morales ont la possibilité de faire une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Pour y être éligible, les micro-entreprises doivent tout de même respecter quelques impératifs. Les micro-entreprises ne doivent donc pas dépasser 2 seuils sur les 3 énoncés ci-dessous :

  • employer en moyenne 10 salariés durant l’exercice
  • que le total du bilan ne dépasse pas 350 000 €
  • ne pas dépasser 700 000 € de chiffre d’affaires net

Déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une petite entreprise

L’article L 123-16 du Code du commerce définie une petite entreprise comme une société ne dépassant pas 2 seuils sur les 3 indicateurs suivants :

  • employer en moyenne 50 salariés durant l’exercice
  • que le total du bilan ne dépasse pas 6 millions d’euros
  • ne pas dépasser 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net

Dans ce cas, ces sociétés ont uniquement la possibilité de faire une demande de confidentialité sur leur de résultat et non pas sur les comptes annuels dans leur globalité.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une moyenne entreprise

Enfin, pour ce qui est des moyennes entreprises, c’est-à-dire des sociétés dont les seuils définis ci-bas, elles ont la possibilité de réaliser une publication simplifiée à la fois de leur bilan et de leur annexe. Cette déclaration n’est donc pas possible pour les sociétés qui ne dépassent pas 2 seuils des 3 suivants :

  • employer en moyenne 250 salariés durant l’exercice
  • que le total du bilan ne dépasse pas 20 millions d’euros
  • ne pas dépasser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net

Déclaration de confidentialité des comptes annuels, l’aspect technique

Nous vous présentions dans un premier temps, les grands principes de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Intéressons nous désormais sur l’aspect plus ciblé du sujet grâce aux experts AFEX.

Comment réaliser une demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Lorsqu’une entreprise fait le choix de ne pas laisser ses comptes annuels publiés, elle peut faire le choix de la confidentialité. Dans ce cas précis, il en faut faire la demande.
Réaliser une déclaration de confidentialité des comptes annuels pour une petite entreprise se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est l’organisme compétent pour réaliser ce type de demande.
La démarche est plutôt simple. Une fois le dossier de demande reçu, le greffe de tribunal de commerce informe les tiers via une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

C’est lors d’une assemblée générale que se fait la prise de décision de réaliser une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Pour les entreprises individuelles, c’est le chef d'entreprise qui peut directement se lancer dans les démarches sans l'avis d’un tiers. La déclaration doit toutefois répondre aux prérequis du modèle pour être valable. Dans le cas d’une micro-entreprise, le modèle sera spécifique.

Pourquoi déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Certains chefs d’entreprise font le choix de réaliser une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Cette demande permet de créer une certaine opacité autour des comptes annuels de la société qui ne sont donc pas rendus publics. La démarche est intéressante pour les dirigeants qui souhaitent éviter de dévoiler des résultats négatifs par exemple.
La confidentialité des comptes pourra alors éviter les doutes que peut porter la clientèle ou les fournisseurs sur l’entreprise en cas d’année difficile sur le chiffre d’affaires et qui pourrait décourager certains clients potentiels par crainte d’une structure peu sérieuse.

Il est à noter toutefois que la déclaration de confidentialité des comptes annuels permet simplement d’éviter au grand public l’accès aux chiffres. Les autorités comme le fisc ou la Banque de France conservent ces accès malgré la demande.

Rédaction d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels

Il existe des modèles de déclaration de confidentialité des comptes annuels qui permettent de simplifier la démarche et s’assurer de la conformité de la demande.
La rédaction de la demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels peut se faire par le chef d’entreprise qui doit appuyer sa demande avec les documents qui attestent du résultat annuel de l'entreprise, à savoir le bilan actif et le bilan passif ainsi que le compte de résultat ainsi que l’ensemble de ses annexes.

AFEX se tient à vos côtés pour répondre à toutes vos interrogations sur la déclaration de confidentialité des comptes annuels mais aussi pour toute autre demande concernant la gestion comptable de votre entreprise.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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