Non-dépôt des comptes annuels : sanctions

Non-dépôt des comptes annuels : sanctions

Pour certaines sociétés, le dépôt des comptes annuels s’inscrit comme une obligation légale. Ne pas respecter cette réglementation entraîne des sanctions. Apprenez-en davantage sur les pénalités encourues par ceux qui ne se conforment pas à cette contrainte.

Les entreprises qui doivent déposer des comptes annuels au greffe

Certaines sociétés sont tenues de déposer des comptes annuels chaque année. Cette formalité s’adresse surtout à des sociétés bien spécifiques. Ces dernières incluent les sociétés par actions dont les SA, les SAS et les SCA. Viennent ensuite les sociétés à responsabilité limitée : EURL, SARL. À cela s’ajoutent les sociétés commerciales dont le siège social se trouve à l’étranger, mais qui disposent d’un ou plusieurs établissements sur le territoire français. Sans oublier les sociétés d’exercice libéral, à savoir les SELARL, les SELAFA, les SELCA et les SELAS. En fonction de certaines conditions, les sociétés de personnes, à l’exemple des SCS et des SNC, doivent aussi réaliser cette formalité.

Une amende pour non-dépôt des comptes annuels

Ne pas déposer les comptes annuels et les documents connexes dans le délai établi constitue une infraction passible de sanction. La pénalité en question prend la forme d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende s’élèvera à 3 000 €.

Sachez que le délai de prescription de cette infraction pénale, autrement dit le délai pour poursuivre la société qui ne dépose pas ses comptes annuels est d’un an à compter du jour auquel la démarche aurait dû être effectuée.

À la demande du ministère public, d’un intéressé ou encore de sa propre initiative, le président peut enjoindre sous astreinte la société qui n’a pas déposé ses comptes annuels de réaliser cette démarche dans les mois qui suivent la notification de l’ordonnance. Il est également possible que le président du tribunal désigne un mandataire qui va prendre en charge la réalisation du dépôt dans le respect du délai prescrit.

Enquête du président du tribunal sur les finances de la société

En fonction de son statut, une entreprise peut être tenue de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Ne pas respecter cette obligation dans le délai imparti peut entraîner une injonction visant à contraindre la société concernée à réaliser cette démarche. Si après cette injonction, l’entreprise ne s’acquitte pas de cette obligation, le président du tribunal est en droit d’amorcer une enquête qui se porte sur la situation financière et économique de l’entreprise.

Le président du tribunal va alors interroger les salariés, les commissaires aux comptes, les services recensant les incidents de paiement et les risques bancaires ainsi que les établissements de sécurité et de prévoyances sociales.

En fonction du résultat de cette enquête, deux cas de figure sont envisageables :

  • Le président tribunal peut convoquer le dirigeant pour trouver des mesures de redressement si la société est en difficulté.
  • Une procédure de liquidation judiciaire est à prévoir si l’entreprise est en cessation de paiements.

Si vous avez des questions au sujet des sanctions encourues par une société en cas de non-dépôt des comptes annuels, pensez à vous rapprocher d’un cabinet d’expertise-comptable. Il est en mesure de vous conseiller juridiquement et vous informer sur les règles encadrant le dépôt des comptes annuels : formalités, documents à fournir, etc.