La Société en Commandite par Action, SCA, est à dissocier de la Société en Commandite Simple. Dans cet article, AFEX vous apporte toutes les informations à connaître pour comprendre le fonctionnement d’une Société en Commandite par Actions (SCA). Pour un accompagnement personnalisé tout au long de la création de votre société et même une fois immatriculée, tournez-vous vers nos experts.
Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une SCA ?
Pour créer une Société en Commandite par Actions (SCA), il faut savoir que ce type de structure se doit de respecter un certain nombre de caractéristiques. Parmi elles, il est notamment possible de citer :
- Le respect d’un capital social de 37.000 € pouvant être porté à 225.000 € si un appel public à l’épargne est réalisé. Il est indispensable de disposer de ce capital au moment de la création de la SCA.
- Etre composée d’au moins 4 actionnaires qui sont répartis entre 3 membres commanditaires et un associé commandité. Il se peut qu’un membre soit à la fois commanditaire et commandité.
- Pour les apports en numéraires, la moitié doit être versée au moment de la création de l’entreprise et, pour le versement de la seconde moitié, la société dispose de 5 ans.
- Le contrôle de la gestion passe par un conseil de surveillance choisi lors d’une AG de la SCA par les actionnaires.
Société en Commandite par Actions : quel régime fiscal ?
Pour ce qui est de la fiscalité d’une Société en Commandite par Actions (SCA), elle relève de l’impôt sur les sociétés et est donc soumise au régime des sociétés de capitaux. Commanditaires et commandités disposent du même régime fiscal.
Pour la partie sociale, le gérant d’une SCA est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
Avantages et inconvénients de la SCA
Voici les principaux points positifs de la Société en Commandite par Actions (SCA) :
- autonomie de gestion de la société, particulièrement en cas d’offre publique
- souplesse de l’organisation
- facilité d’association entre investisseurs et entrepreneurs
- cession des actions compliquée
Pour ce qui est des inconvénients, la SCA dispose d’un défaut majeur faisant que de nombreuses sociétés se dirigent plutôt vers un format de type SA, SARL ou encore SAS. En effet, les commandités doivent assumer l’entièreté des risques, notamment des dettes et ce, de manière solidaire et illimitée.
Il est aussi possible de noter que les dividendes provenant des actions sont soumis à l’impôt sur le revenu. Enfin, la création d’une SCA se fait obligatoirement par le biais d’un acte notarié.
