Franchise en base TVA, les seuils 2025 : ce qu'il faut savoir
Il est important de savoir que lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée et Unipersonnelle), il est obligatoire de devoir respecter certaines obligations, notamment en matière de comptabilité. AFEX vous expose ici ce qu’il vous faut savoir au sujet de la SASU et de ses diverses obligations comptables.
Obligation 1 : création d’un compte bancaire dédié à la SASU
Une des premières obligations comptables d’une SASU consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel, dédié à l’activité de l'entreprise.
Ceci est rendu obligatoire par l’article L123-24 du Code du commerce afin de permettre les différents transferts que ce soit pour des sommes à recevoir comme à verser. De plus, pour les sociétés qui souhaitent déposer un capital social, ce compte en banque sera également indispensable au moment de l’immatriculation de la société.
Obligation 2 : tenu d’un livre de compte
La seconde obligation comptable de la SASU est la tenue régulière de la comptabilité. L'enregistrement comptable permet alors de pouvoir garder en mémoire tous les mouvements comptables, aussi bien les opérations pouvant être en débit comme celles pouvant être en crédit.
Toute opération, encaissement comme décaissement doit donc être consignée quotidiennement.
Ces divers éléments peuvent être consignés dans :
- un grand livre
- un livre-journal
Il est possible de réaliser cette comptabilité seul. Toutefois, l’appel à un expert-comptable peut être judicieux et plus sûr.
Obligation 3 : réalisation d’un inventaire annuel
Une fois par an, la SASU devra réaliser un inventaire de l’entreprise. Il s’agit là, d'une autre obligation comptable que la société doit tenir. Plus concrètement, cela se matérialise par une liste qui dresse l’intégralité des biens que l’entreprise a en sa possession ainsi que la valeur de chacun d’entre eux. Elle dresse en réalité le patrimoine de la SASU et sert de support pour établir les comptes annuels de l’entreprise. Ce document est conservé dans le livre des inventaires.
Obligation 4 : réaliser les comptes annuels de la SASU
Les comptes annuels font également partie des obligations comptables auxquelles la SASU est soumise. A ce titre, elle devra établir divers documents tels que :
- le bilan comptable : constitué des actifs et passifs, il permet de connaître en détail le patrimoine de la SASU au moment de la clôture de l’exercice
- le compte de résultat : il s’agit de la totalité des charges et produits de l’entreprise
- l’annexe légale : elle peut être simplifiée ou dispensée en fonction de certains critères comme le chiffre d’affaires, le bilan ou encore le nombre de salariés
Obligation 5 : déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce
Enfin, la dernière des obligations comptables de la SASU consiste à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels de l’entreprise. Veuillez également noter qu’il est indispensable de conserver tous les documents comptables et les divers justificatifs durant 10 ans.