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Plans de règlement des dettes fiscales

09/04/2021
Jérôme Benaïnous

Le prolongement et l'extension du dispositif, plans de règlement des dettes fiscales, ont été annoncés par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et par le ministre délégué aux Comptes Publics.

Un étalement de vos dettes fiscales au titre de l'année 2020 sera ainsi possible sous certaines conditions.

La demande est à faire avant le 30 juin 2021.

Plans de règlement des dettes fiscales : explications

Les plans de règlement des dettes fiscales devraient permettre aux entreprises d'étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la période de la crise sanitaire. Ce dispositif a été prévu par le décret n° 2020‑987 du 6 août 2020, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021.

Un échéancier d'une durée pouvant aller de 12 à 36 mois pourra ainsi être proposé par l'administration fiscale aux entreprises éligibles, qui en feront la demande.

C'est la hauteur de l'endettement fiscal et social de l'entreprise qui déterminera sa durée (arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020 modifié par l’arrêté ECOE2036204A du 26 mars 2021).

Quels impôts sont concernés par les plans de règlement ?

Tous les impôts directs et indirects peuvent être concernés par ces plans de règlement, à l'exception des impôts en lien avec un contrôle fiscal, qui sont à payer avant le 31/12/2020.

Voici la liste des impôts pouvant être échelonnés :

  • TVA,
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • CFE (cotisation foncière des entreprises),
  • IS (impôt sur les sociétés),
  • IR (impôt sur le revenu) des entrepreneurs individuels,
  • prélèvement à la source,
  • taxe foncière des entreprises propriétaires de leurs locaux et terrains.

Dans le cadre de ces plans de règlement des dettes fiscales, il est précisé que "parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020."

Plans de règlement des dettes fiscales : quelles entreprises peuvent y prétendre ?

Les plans de règlement des dettes fiscales sont destinés aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le début d'activité est antérieur à 2020.

  • artisans
  • commerçants
  • professionnels qui exercent en libéral

Tous les statuts juridiques peuvent en bénéficier : entreprises individuelles, micro-entreprises, EURL, SASU, SARL, SAS, association, etc.

Il n'y a pas de secteurs d'activité privilégiés par rapport à d'autres.

Conditions à respecter :

  • être à jour des obligations fiscales déclaratives à la date de la demande,
  • employer moins de 250 salariés
  • avoir un CA hors taxes ne dépassant pas 50 millions d'euros ou un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'un échéancier de paiement dans ce cadre-là, prenez rapidement contact avec votre expert-comptable. Il peut vous renseigner.

Comment faire la demande d'étalement des dettes fiscales ?

La demande d'un échéancier de paiement est à réaliser avant le 30 juin 2021.

Il faut utiliser le formulaire demande de plan de règlement spécifique Covid 19.

Il peut être complété en ligne sur impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Vous avez aussi la possibilité de l'adresser à votre centre des impôts par e-mail ou par voie postale.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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