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Fonds de solidarité, l'exonération d'impôts n'est pas automatique

09/04/2021
Jérôme Benaïnous

Si vous avez bénéficié d'aides financières au titre du fonds de solidarité, vous devez savoir qu'elles ne sont pas imposables.

Vous devez par conséquent inscrire leur montant dans des cases dédiées, afin qu'elles ne soient pas prises en compte dans le calcul de votre résultat fiscal.

Déclaration d'impôts et les aides perçues au titre du fonds de solidarité

Concernant le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le gouvernement a précisé : l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020, publiée le 26 avril dernier, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Les aides en question sont : celle de 1 500 € ou de 10 000 € ou encore celles versées par les régions, correspondant au volet 2 du dispositif anti-faillite.

Il faut toutefois faire attention lors de la déclaration de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Les aides en lien avec le fonds de solidarité sont des subventions qui doivent être enregistrées en comptabilité en tant que subvention d'exploitation. Et en temps normal, ces dernières sont imposables.

Il convient donc de préciser leur montant dans des cases dédiées.

Marche à suivre :

  • concernant les sociétés au régime réel simplifié, il faudra reporter le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité dans la case 350 du tableau 2033-B de la déclaration de résultat.
  • quant aux sociétés au régime réel normal, les aides devront être renseignées dans la case XG du tableau 2058-A "détermination du résultat fiscal", le détail devra être transmis à part à l'administration fiscale.

Les autres aides perçues sont-elles imposables ?

En règle générale, les aides publiques et les subventions sont imposables. Ce sont des créances acquises. Par contre, lorsqu'elles doivent être remboursées, elles ne le sont pas.

Certaines aides versées pendant la pandémie bénéficient d'un régime fiscal particulier :

  • les aides (indemnité perte de gain et aide exceptionnelle) attribuées par le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) sont exonérées d'impôts et également de cotisations sociales ;
  • les aides (CARMF pour les médecins et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, etc.) versées par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) à ses cotisants, sont elles aussi exonérées d'impôt et de prélèvements sociaux.

En revanche, les aides versées par les collectivités (locales, territoriales, communautés de communes ou départementales) sont imposables.

Votre expert-comptable reste joignable par téléphone, par e-mail ou sur rendez-vous, si vous avez besoin de précisions à ce sujet.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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