afex logo 3

Focus sur les annonces légales

09/12/2021
Jérôme Benaïnous

En fonction du statut juridique de votre entreprise, la réglementation vous impose la publication d’annonces légales. Elles doivent être réalisées sur des supports habilités à les recevoir (SHAL). Leur tarification va changer au 1er janvier 2022.

Qu’entend-on par annonces légales ?

Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité à la recevoir. Elle est obligatoire (art R210-3 du code de commerce) pour tous les créateurs de société, ainsi qu’à chaque modification des statuts ou lors de sa liquidation.

Elle est à réaliser dans le département du siège social de l’entreprise.

On parle de principe d’opposabilité de la société, qui induit une information.

Nouvelle tarification applicable à partir de janvier 2022

Les annonces légales, à l’exception des avis de constitution de société, étaient jusqu’à présent facturées à la ligne. Une ligne comprenant au maximum 40 caractères ou espaces.

Annonces légales

À partir de début janvier 2022, la facturation correspondra au nombre de caractères, les espaces y compris. Elle sera aussi fonction du département dans lequel est située votre entreprise.

Voici un récapitulatif de la nouvelle tarification en fonction de votre département ou collectivité d’outre-mer :

Départements ou collectivités d’outre-merTarification au caractère
Métropole 
01 - 03 - 04 - 05 - 06 - 09 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 2A - 2B - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43- 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 61 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 79 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 900,183 € ht
02 - 07 - 08 - 26 - 38 - 60 - 69 - 80 et 890,193 € ht
27 et 760,204 € ht
59 - 62 - 77 - 78 - 91 - 950,226 € ht
75 - 92 - 93 - 950,237 € ht
Outre-mer 
971 - 972 - 973 - 977 - 978 - 9860,183 € ht
974 - 9760,208 € ht

Avis de constitution de société

Les avis de constitution de société sont facturés au forfait, leurs tarifs sont également modifiés.

 Tarif forfaitaire 2022
Métropole et certains départements et collectivités d’outremer
Tarif forfaitaire 2022
Mayotte et La Réunion
EURL121 €146 €
SASU138 €165 €
SARL144 €172 €
SAS193 €231 €

Notre cabinet d’expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches. Nous pouvons nous

Partagez !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
Découvrir