Franchise en base TVA, les seuils 2025 : ce qu'il faut savoir
En fonction du statut juridique de votre entreprise, la réglementation vous impose la publication d’annonces légales. Elles doivent être réalisées sur des supports habilités à les recevoir (SHAL). Leur tarification va changer au 1er janvier 2022.
Qu’entend-on par annonces légales ?
Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité à la recevoir. Elle est obligatoire (art R210-3 du code de commerce) pour tous les créateurs de société, ainsi qu’à chaque modification des statuts ou lors de sa liquidation.
Elle est à réaliser dans le département du siège social de l’entreprise.
On parle de principe d’opposabilité de la société, qui induit une information.
Nouvelle tarification applicable à partir de janvier 2022
Les annonces légales, à l’exception des avis de constitution de société, étaient jusqu’à présent facturées à la ligne. Une ligne comprenant au maximum 40 caractères ou espaces.
Annonces légales
À partir de début janvier 2022, la facturation correspondra au nombre de caractères, les espaces y compris. Elle sera aussi fonction du département dans lequel est située votre entreprise.
Voici un récapitulatif de la nouvelle tarification en fonction de votre département ou collectivité d’outre-mer :
Départements ou collectivités d’outre-mer | Tarification au caractère |
Métropole | |
01 - 03 - 04 - 05 - 06 - 09 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 2A - 2B - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43- 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 61 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 79 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 90 | 0,183 € ht |
02 - 07 - 08 - 26 - 38 - 60 - 69 - 80 et 89 | 0,193 € ht |
27 et 76 | 0,204 € ht |
59 - 62 - 77 - 78 - 91 - 95 | 0,226 € ht |
75 - 92 - 93 - 95 | 0,237 € ht |
Outre-mer | |
971 - 972 - 973 - 977 - 978 - 986 | 0,183 € ht |
974 - 976 | 0,208 € ht |
Avis de constitution de société
Les avis de constitution de société sont facturés au forfait, leurs tarifs sont également modifiés.
Tarif forfaitaire 2022 Métropole et certains départements et collectivités d’outremer | Tarif forfaitaire 2022 Mayotte et La Réunion | |
EURL | 121 € | 146 € |
SASU | 138 € | 165 € |
SARL | 144 € | 172 € |
SAS | 193 € | 231 € |
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