La cotisation foncière des entreprises, ou CFE est un impôt à déclarer avant le 31 décembre de l’année de création d’une activité ou de reprise d’un établissement. Il vous reste quelques jours pour le faire !
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui fait partie de la contribution économique territoriale comme la CVAE.
Cotisation foncière des entreprises : qui la paie ?
Cet impôt concerne toutes les entreprises et personnes physiques qui exercent une activité non salariée.
Ainsi, l’activité des personnes qui en sont redevable revêt un caractère habituel, est exercée à titre professionnel et n’est pas rémunérée sous la forme d’un salaire.
Les auto-entrepreneurs en sont redevables au même titre que n’importe quel entrepreneur individuel, dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires. Les loueurs de locaux à usage d’habitation ou de meublé en sont également redevables, sauf si les recettes sont inférieures à 100 000 €.
Particularité de l’année de création : les entreprises ne sont pas soumises au versement de cet impôt.
Il est également important de savoir que depuis 2019, les entreprises ayant un CA inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
Certaines entreprises sont exonérées de cet impôt (liste non-exhaustive) :
- collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’État (sous conditions d’activités exercées) ;
- exploitants agricoles, les coopératives agricoles, certains GIE et groupement d’employeurs, etc. ;
- chauffeurs de taxi ou d’ambulance (TNS)
- vendeurs à domicile indépendant (VDI) sous conditions d’un montant de rémunération brute ;
- SCOP
- établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État (1er et 2e degrés).
Quel est le montant de cette taxe ?
La cotisation foncière des entreprises est fixée par la commune d’implantation de l’activité. Elle est « calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2 ».
La valeur des locaux utilisés par l’entreprise est fonction de la grille tarifaire suivante qui est basée sur son CA HT :
Comment déclarer la CFE ?
Vous devez réaliser une déclaration CFE avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise d’un établissement. Il n’y a pas d’autres déclarations à faire par la suite, sauf si vous devez apporter des modifications : un changement de surface de vos locaux ou informer le centre des impôts de la cessation de votre activité.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Vous trouverez votre avis de CFE sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.
Rubrique « mes services », onglet « consulter > avis C.F.E. ».
La cotisation foncière des entreprises est à payer avant le 15 décembre de chaque année. Et si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, vous devez le payer en 2 fois : 15 juin et 15 décembre.
Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter par mail, téléphone ou prendre rendez-vous. Nous sommes à vos côtés !
