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Cotisation foncière des entreprises : quand la déclarer ?

16/12/2021
Jérôme Benaïnous

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE est un impôt à déclarer avant le 31 décembre de l’année de création d’une activité ou de reprise d’un établissement. Il vous reste quelques jours pour le faire !

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui fait partie de la contribution économique territoriale comme la CVAE.

Cotisation foncière des entreprises : qui la paie ?

Cet impôt concerne toutes les entreprises et personnes physiques qui exercent une activité non salariée.

Ainsi, l’activité des personnes qui en sont redevable revêt un caractère habituel, est exercée à titre professionnel et n’est pas rémunérée sous la forme d’un salaire.

Les auto-entrepreneurs en sont redevables au même titre que n’importe quel entrepreneur individuel, dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires. Les loueurs de locaux à usage d’habitation ou de meublé en sont également redevables, sauf si les recettes sont inférieures à 100 000 €.

Particularité de l’année de création : les entreprises ne sont pas soumises au versement de cet impôt.

Il est également important de savoir que depuis 2019, les entreprises ayant un CA inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Certaines entreprises sont exonérées de cet impôt (liste non-exhaustive) :

  • collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’État (sous conditions d’activités exercées) ;
  • exploitants agricoles, les coopératives agricoles, certains GIE et groupement d’employeurs, etc. ;
  • chauffeurs de taxi ou d’ambulance (TNS)
  • vendeurs à domicile indépendant (VDI) sous conditions d’un montant de rémunération brute ;
  • SCOP
  • établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État (1er et 2e degrés).

Quel est le montant de cette taxe ?

La cotisation foncière des entreprises est fixée par la commune d’implantation de l’activité. Elle est « calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2 ». 

La valeur des locaux utilisés par l’entreprise est fonction de la grille tarifaire suivante qui est basée sur son CA HT :

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe

Comment déclarer la CFE ?

Vous devez réaliser une déclaration CFE avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise d’un établissement. Il n’y a pas d’autres déclarations à faire par la suite, sauf si vous devez apporter des modifications : un changement de surface de vos locaux ou informer le centre des impôts de la cessation de votre activité.

Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

Vous trouverez votre avis de CFE sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.

Rubrique « mes services », onglet « consulter > avis C.F.E. ».

La cotisation foncière des entreprises est à payer avant le 15 décembre de chaque année. Et si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, vous devez le payer en 2 fois : 15 juin et 15 décembre.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter par mail, téléphone ou prendre rendez-vous. Nous sommes à vos côtés !

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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