Assouplissement des conditions d’obtention de l’aide anti-faillite

Assouplissement des conditions d’obtention de l’aide anti-faillite

Pour permettre aux entreprises françaises de remonter la pente à la suite des impacts économiques de la crise du coronavirus, l’État a mis en place toute une série de mesures. L’aide anti-faillite, qui s’élève entre 2 000 et 10 000 €, par exemple, s’adresse aux sociétés faisant face à des difficultés financières. Les conditions requises pour l’obtention de cette subvention ont fait l’objet de quelques assouplissements.

L’aide est étendue aux entreprises sans salarié

L’aide anti-faillite s’inscrit comme le deuxième volet du fonds de solidarité. Elle vient s’ajouter à l’aide de 1 500 €. C’est une subvention destinée aux sociétés dont les finances se trouvent dans un état critique à cause de la crise du coronavirus. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès de votre région.

Avant, cette aide concernait uniquement les sociétés comptant au moins 1 salarié. Désormais, les entreprises qui n’ont pas d’employé peuvent y recourir si elles remplissent les quelques conditions suivantes :

  • Être bénéficiaire de l’aide de 1 500 €, au moins une fois et même si la somme obtenue est inférieure à 1 500 €.
  • La société doit présenter un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice et avoir fait l’objet d’une « interdiction d’accueil du public » entre le début du mois de mars et la fin du mois de juin 2020.
  • Le solde entre d’un côté, les dettes exigibles dans les 30 jours ainsi que les charges fixes qu’il faut régler au titre du mois de mars 2020 jusqu’au mois de mai 2020 (loyers commerciaux…) et, d’un autre côté, l’actif disponible doit être négatif.

Demander une aide anti-faillite : comment procéder ?

Cette aide permet à certaines sociétés en difficulté d’obtenir entre 2 000 et 10 000 €. Pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation de votre entreprise.

Il faut que la requête soit déposée avant le 15 septembre 2020. La demande se fait de manière dématérialisée. Elle doit être assortie de quelques justificatifs dont :

  • Une « déclaration sur l’honneur » qui atteste que la société est conforme aux conditions exigées par le décret n° 2020-371 promulgué le 30 mars 2020.
  • Une déclaration précisant que la société était en difficulté le 31 décembre 2019 selon l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui indique certaines aides adaptées au marché intérieur en application des articles 107 et 108 du même traité.
  • Une courte description se portant sur la situation de la société assortie d’un plan de trésorerie sur 30 jours.

Si vous avez d’autres questions au sujet de cette aide, l’idéal est de vous rapprocher d’un expert-comptable. Notre équipe vous renseignera de manière plus détaillée sur les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de cette subvention.