Saviez-vous que la revalorisation d'actifs sans imposition est possible ? Cette opportunité exceptionnelle permet à votre entreprise de renforcer significativement ses fonds propres sans conséquences fiscales immédiates.
En effet, cette mesure vous autorise à remplacer la valeur comptable de vos actifs fixes par leur valeur actuelle de marché. Ainsi, la valorisation réelle des actifs entraîne une amélioration notable de vos états financiers et de l'image financière de votre entreprise. Par conséquent, cette réévaluation améliore automatiquement votre capacité d'endettement et optimise le ratio crucial fonds propres/dettes pour atteindre ≥ 1.
Cependant, tous les actifs ne sont pas éligibles à cette revalorisation. Notamment, seuls les actifs corporels et financiers peuvent être réévalués, tandis que les actifs incorporels sont expressément exclus de ce processus. De plus, cette opération doit être réalisée dans le respect de certaines règles strictes pour bénéficier de la neutralité fiscale sur la plus-value latente constatée.
Dans cet article, vous découvrirez comment optimiser votre bilan grâce à cette opportunité stratégique, quels actifs peuvent être réévalués sans générer d'imposition immédiate, et comment appliquer cette procédure en toute conformité avec la législation française.
Sommaire
Pourquoi la revalorisation des actifs est une opportunité stratégique
La revalorisation des actifs représente une stratégie financière puissante pour les entreprises cherchant à améliorer leur situation bilancielle. En effet, cette opération comptable permet de remplacer la valeur historique des immobilisations par leur valorisation réelle des actifs, généralement plus élevée après plusieurs années.
L'avantage principal réside dans le renforcement significatif des fonds propres de l'entreprise. Alors que les actifs sont traditionnellement inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition (historique), ils prennent souvent de la valeur avec le temps, créant un décalage entre leur valeur comptable et leur valeur réelle. La réévaluation corrige ce décalage et améliore considérablement la structure financière de l'entreprise.
Cette opération permet notamment de :
- Augmenter la capacité d'endettement de l'entreprise (augmentation automatique liée au renforcement des fonds propres)
- Améliorer le ratio fonds propres/dettes à moyen et long termes (idéalement ≥ 1)
- Accroître les chances d'obtenir des financements bancaires
- Optimiser l'accès aux aides de Bpifrance, souvent plafonnées au montant des fonds propres
Sur le plan comptable, l'écart de réévaluation n'affecte pas le résultat de l'exercice mais est directement comptabilisé dans les capitaux propres, au compte "1052. Écarts de réévaluation libre". Cette plus-value latente contribue à donner une image plus fidèle et réaliste du patrimoine de l'entreprise, essentielle pour rassurer investisseurs et partenaires financiers.
La réévaluation peut également éviter la formalité de perte de la moitié du capital lorsqu'elle est effectuée avant l'arrêté d'un bilan. Cet écart peut même être incorporé en totalité ou en partie au capital social, renforçant davantage la structure financière de l'entreprise.
Dans un contexte économique difficile, cette amélioration des ratios financiers est cruciale. Particulièrement pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire qui se sont endettées en souscrivant des PGE (Prêts Garantis par l'État) sans que cet endettement ne serve à financer un actif. Sans cette opération, leurs ratios financiers risqueraient de "virer au rouge" et mettraient en péril leur capacité à trouver des financements futurs.
Cette solution stratégique représente une opportunité exceptionnelle pour reconstituer les capitaux propres sans débourser d'impôt immédiatement, tout en améliorant considérablement la solidité financière perçue de l'entreprise.
Quels actifs peuvent être réévalués sans imposition
Dans le cadre de la revalorisation d'actifs sans imposition, il est essentiel de bien identifier les catégories d'immobilisations qui peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux. En effet, toutes les immobilisations ne sont pas éligibles à cette mesure exceptionnelle.
Le dispositif de réévaluation libre s'applique exclusivement aux immobilisations corporelles et financières. Concrètement, vous pouvez réévaluer :
- Les terrains et biens fonciers
- Les constructions et bâtiments
- Le matériel et les équipements industriels
- Les agencements et installations
- Les titres de participation
Ces derniers représentent souvent une opportunité particulièrement intéressante pour les sociétés holdings. En effet, les titres de participation constituent généralement l'essentiel de l'actif immobilisé d'une holding et leur valeur vénale est fréquemment bien supérieure à leur valeur comptable historique, notamment lorsque les filiales ont accumulé des fonds propres par capitalisation de leurs bénéfices.
À l'inverse, sont expressément exclus de ce dispositif :
- Les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, marques, clientèle)
- Les stocks
- Les valeurs mobilières de placement
Pour bénéficier de la neutralité fiscale, il est impératif que la réévaluation porte obligatoirement sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise. Vous ne pouvez donc pas choisir de ne réévaluer qu'une partie des immobilisations éligibles.
Sur le plan fiscal, le traitement diffère selon la nature des actifs :
- Pour les immobilisations amortissables : l'écart de réévaluation est étalé par parts égales sur 15 ans pour les constructions et plantations, et sur 5 ans pour les autres immobilisations
- Pour les immobilisations non amortissables (comme les terrains) : l'imposition de l'écart de réévaluation est reportée jusqu'à la cession ultérieure du bien
Dans le cas spécifique des titres de participation soumis au régime des plus-values à long terme, l'écart de réévaluation bénéficie également du dispositif de neutralisation fiscale. Par ailleurs, cette opération n'interrompt pas le délai de détention de deux ans nécessaire pour bénéficier du régime du long terme en cas de cession ultérieure.
Bien que les immobilisations incorporelles ne puissent pas être directement réévaluées, il existe une subtilité intéressante : lorsqu'une filiale a développé une survaleur en générant un fonds commercial, cette valeur peut être indirectement réévaluée lors de la valorisation des titres de cette société au bilan de la holding.
Comment appliquer la réévaluation des actifs en toute conformité
Pour mettre en œuvre la revalorisation d'actifs sans imposition, vous devez suivre une méthodologie rigoureuse conformément aux dispositions de l'article 238 bis JB du Code Général des Impôts. Ce dispositif exceptionnel s'applique uniquement à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos.
Premièrement, évaluez avec précision la valeur actuelle de chaque immobilisation concernée. Cette évaluation doit être justifiée par des preuves vérifiables comme une évaluation indépendante ou des transactions comparables. La méthode choisie doit être pertinente selon la nature des actifs : valeur du marché, prix actualisés ou coût de remplacement.
Une fois les valeurs déterminées, l'écart de réévaluation est comptabilisé au crédit du compte "1052 Écart de réévaluation libre" avec pour contrepartie l'augmentation de la valeur des immobilisations à l'actif. Ainsi, vos fonds propres sont automatiquement renforcés.
Pour bénéficier de la neutralité fiscale, vous devez impérativement joindre à votre déclaration de résultats un état de suivi conforme au modèle fourni par l'administration fiscale (BOI-FORM-000090). De plus, vous devez formellement vous engager à :
- Calculer les plus ou moins-values futures sur immobilisations non amortissables d'après leur valeur non réévaluée
- Réintégrer l'écart de réévaluation des immobilisations amortissables selon le calendrier prévu
Par ailleurs, le plan d'amortissement est modifié en conséquence. Les dotations aux amortissements sont désormais calculées sur la base des valeurs réévaluées, ce qui compensera généralement l'imposition étalée des écarts de réévaluation.
En cas de cession ultérieure d'une immobilisation amortissable, sachez que la fraction de l'écart de réévaluation non encore réintégrée devient immédiatement imposable.
Enfin, n'oubliez pas que cette opération doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières. Un tri sélectif n'est pas autorisé, même si certains biens n'ont pas pris de valeur.
Revaloriser ses actifs par une fusion (article 210 A du Code Général des Impôts)
Au-delà du dispositif classique de réévaluation libre, il existe une autre voie stratégique pour optimiser son bilan tout en conservant la neutralité fiscale : la fusion avec application du régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code Général des Impôts.
Dans le cadre d’une fusion (absorption ou création d’une nouvelle entité), l’article 210 A permet d’apporter les actifs à leur valeur réelle dans les comptes de la société absorbante, sans déclencher d’imposition immédiate sur les plus-values latentes. Cette opération génère ainsi une augmentation significative des capitaux propres sans altérer la trésorerie.
Par exemple, un immeuble inscrit pour 500 000 € mais ayant aujourd’hui une valeur de 1,5 million d’euros pourra être réévalué à cette juste valeur dans la société absorbante. Le gain de 1 million d’euros sera intégré dans les fonds propres, sans passage par le résultat ni imposition immédiate.
Ce mécanisme s’applique également à d'autres actifs comme :
- les titres de participation (souvent sous-évalués dans les holdings),
- les immobilisations corporelles amortissables ou non amortissables,
- et, indirectement, aux survaleurs latentes générées par des filiales en croissance.
Conditions à respecter :
- Une opération de fusion juridiquement valide (avec apport universel de patrimoine)
- L'application explicite du régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI dans les statuts ou le traité de fusion
- Une évaluation indépendante et justifiable des actifs réévalués
Enfin, cette stratégie permet d’obtenir un bilan valorisé, plus représentatif de la réalité économique, et de renforcer votre attractivité auprès des banques, investisseurs ou partenaires, sans générer de charge fiscale immédiate. Le report d’imposition ne s’active qu’en cas de cession ultérieure de l’actif.
Saisissez l'opportunité de la revalorisation d'actifs sans imposition
Certainement, la revalorisation d'actifs sans imposition représente une opportunité exceptionnelle mais temporaire pour renforcer vos fonds propres et optimiser votre structure financière.
Cette stratégie offre un levier puissant pour retrouver une solidité financière ou bien même l’améliorer. Ainsi, vous pouvez transformer la valeur comptable historique de vos immobilisations corporelles et financières en valeur vénale actuelle, généralement plus favorable.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette opération exige une rigueur et une méthodologie précises. En effet, vous devez obligatoirement réévaluer l'ensemble des immobilisations éligibles et respecter les formalités déclaratives spécifiques. Par conséquent, une consultation préalable avec votre expert-comptable s'avère indispensable pour maximiser les bénéfices de cette opportunité tout en respectant le cadre légal.
Finalement, cette stratégie d'optimisation bilancielle constitue un atout majeur pour faciliter vos futures demandes de financement, améliorer votre capacité d'endettement et présenter une image financière renforcée à vos partenaires. Compte tenu de l'échéance prochaine de ce dispositif, le moment est donc idéal pour examiner attentivement cette option et déterminer si elle correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise.
Pour un accompagnement plus approfondi et personnalisé, nos équipes de spécialistes se tiennent à vos côtés pour de simples conseils. N'hésitez pas à nous contacter ou à venir dans notre cabinet d'expert comptable à Arpajon.
