Tout chef d’entreprise se doit de déterminer une date de clôture de l’exercice comptable. Ce choix est libre mais des règles existent tout de même et doivent être respectées. Dans cet article, AFEX fait le point pour vous aider à savoir quand procéder à cette clôture.
Clôture de l’exercice comptable : définition
Toute création d’entreprise s’accompagnera du choix de la date de clôture de l’exercice comptable. Cette clôture est en réalité le moment où les documents comptables annuels de l’entreprise sont édités. Il peut notamment s’agir du bilan comptable ou encore du compte de résultats par exemple. Il est important de bien réfléchir à cette date car il est possible d’obtenir certains avantages. De manière générale, il faut savoir que l’expert-comptable de l’entreprise a trois mois, suite à cette date, pour faire parvenir les divers documents comptables annuels.
Choisir la date de clôture de l’exercice comptable
Il est important de savoir que la date de clôture de l’exercice comptable se détermine au moment de l’immatriculation de la société. Il est impératif qu’un exercice dure 12 mois. Toutefois, pour la première année d’exercice, il est possible qu’il soit inférieur ou supérieur à 12 mois mais ne peut dépasser 24 mois.
Bien souvent, les dates qui sont privilégiées sont le 31 décembre, soit une année civile mais il est également possible d’opter pour d’autres dates comme le 31 mars, le 30 juin ou encore le 30 septembre, dates de fin de trimestre.
Il faut noter que la date définie lors de la création n’est pas définitive. En effet, il est tout à fait possible de la modifier au cours de l’existence de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, cette demande se fait auprès du Centre des Formalités des Entreprises auquel la société est rattachée.
Clôture de l’exercice comptable : quelles sont les exceptions ?
A la question quand procéder à la clôture de l’exercice comptable, il faut savoir que deux principales exceptions existent.
Il s’agit donc des structures qui suivent :
- les micro-entreprises : n’étant pas soumis à la tenue d’une comptabilité réglementée, ce type de société n’a donc pas besoin de déterminer une date de clôture pour son exercice comptable
- les sociétés soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ont l’obligation de terminer leur exercice comptable au 31 décembre
Comment déterminer la date de clôture de son exercice comptable ?
Comme vu précédemment, la date de clôture de l’exercice comptable est importante. Pour faire le meilleur choix, il est possible de s’appuyer sur certains paramètres comme :
- la nature de l’activité exercée
- l'existence d’une saisonnalité dans l’activité
En fonction de ces paramètres notamment, il sera possible de déterminer une date pour optimiser la fiscalité de l’entreprise mais aussi en fonction de la disponibilité de l’expert-comptable.
Veuillez noter que cette date de clôture et, de ce fait, celle d’ouverture de l’exercice comptable doivent apparaître :
- dans le formulaire de création s’il s’agit d’une entreprise individuelle
- à la fois dans les statuts et dans le formulaire de création pour les sociétés commerciales
Nos experts comptables sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, notamment en ce qui concerne la clôture de l'exercice comptable. Faites appel à nos services pour bénéficier d'une assistance professionnelle en matière de gestion comptable.
