Vendre sa société : marche à suivre !

Vendre sa société : marche à suivre !

Envisager la vente de sa société nécessite réflexion et anticipation !

Vendre n’est pas forcément lié à des difficultés économiques, cela peut résulter du souhait de réaliser un gain, ou de transmettre son bien avant une retraite méritée.

Le cédant doit préparer cette transaction avec sérieux et s’entourer des experts qui seront les mieux à même de le conseiller fiscalement et juridiquement.

Il est en effet important de réfléchir aux enjeux financiers et aux conséquences sociales dérivant de cette vente.

Préparer la vente de sa société

La vente de sa société doit s’anticiper.

Si cette cession n’est pas en lien avec des difficultés économiques, il est bon de prendre le temps de tout analyser, de faire un diagnostic d’entreprise à l’avance (36 mois avant, voire plus) afin d’en vérifier sa santé, et de réaliser un bilan patrimonial.

Parfois, afin d’en obtenir un bon prix de vente, il peut être nécessaire d’ajuster les actifs ou parfois d’opter pour des investissements productifs.

Anticiper la vente permet de mieux valoriser votre société et ainsi de mettre toutes les chances de votre côté.

Connaître les atouts et les faiblesses de votre entreprise vous aidera à mettre en avant les bons arguments lorsque vous serez en négociation avec un potentiel acquéreur.

Il vous faut aussi être au fait de l’évolution du marché en lien avec votre activité et également des besoins de vos clients et prospects.

Vous pouvez également proposer la transmission de votre entreprise à un membre de votre famille ou un salarié intéressé.

Vendre son entreprise : les obligations sociales

Depuis novembre 2014, toute vente (société, fonds de commerce, etc.) doit être obligatoirement signifiée aux salariés au maximum deux mois avant la conclusion de la vente.

Mais rien n’empêche un dirigeant de prévenir ses salariés bien avant, afin qu’ils puissent faire une proposition d’achat.

Le dirigeant d’une société composée d’un effectif salarié inférieur à 50 personnes, peut effectuer cette annonce au cours d’une réunion d’information, la signature d’un registre de présence est alors obligatoire pour chaque salarié.

L’employeur peut choisir de faire cette annonce par voie d’affichage, et là encore, chaque salarié devra signer un registre afin d’en affirmer sa prise de connaissance.

Un courrier envoyé (lettre AR ou par mail avec un accusé de réception) ou remis en main propre contre signature.

Si l’entreprise comporte entre 50 et 250 salariés, la procédure est la même avec en plus l’information du comité d’entreprise.

Les salariés quant à eux sont tenus à une obligation de discrétion.

Un rachat de parts sociales ou de la société peut être envisagé par un ou des salariés de l’entreprise.

Ils peuvent se faire accompagner par des représentants qualifiés de la CCI, de la CMA ou de la chambre d’agriculture par exemple, après en avoir informé leur employeur. Ces derniers sont également tenus à une obligation de discrétion.

L’obligation d’information et son formalisme ne sont pas requis lors d’une cession / reprise par un conjoint, un enfant ou un parent.

Il en va de même si la société fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

La vente de sa SARL et ses formalités juridiques

Vous êtes parvenus à un accord avec le ou les futurs acquéreurs. Il s’ensuit certaines formalités juridiques.

La loi n’encadre pas l’évaluation des parts sociales d’une SARL ou EURL. C’est la négociation entre le vendeur et le l’acquéreur qui en déterminera le montant. Il est toutefois nécessaire de ne pas être en dessous de la valeur réelle des parts de la société.

Cette valeur sera déterminée lors de la rédaction d’un ou plusieurs actes de cession de parts en fonction de la configuration de l’achat (un ou plusieurs acheteurs).

Le ou les actes de cessions devront être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois qui suit leur réalisation. Des droits de mutations seront alors à verser.

Suite à cela, un nouveau gérant doit être nommé en assemblée générale, les statuts doivent être modifiés et publiés par annonces légales. Le greffe du registre de commerce et les services des impôts doivent être informés.

L’accompagnement de personnes qualifiées et expertes dans leur domaine est indispensable.

Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable il saura vous guider dans toutes ces étapes : de l’étude de la transmission de votre société, en passant par la préparation de la cession et l’élaboration du protocole d’accord.