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Covid-19 : Peut-on obliger ses salariés à se faire vacciner ?

28/01/2021
Jérôme Benaïnous

Avec un taux de contamination qui repart à la hausse, bon nombre d'employeurs se posent la question de la vaccination obligatoire. L'absentéisme des salariés contaminés, placés à l'isolement a un impact sur l'activité économique des entreprises. Peuvent-ils obliger leurs salariés à se faire vacciner ?

Les réunions professionnelles semblent être un des lieux de propagation du coronavirus. On peut comprendre l'inquiétude des employeurs. Mais nous devons rappeler qu'obliger ses salariés à se faire vacciner est totalement illégal.

Le code du travail avec l'article R4426-6, parle de recommandations, non d'obligation : " L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L.3111-4 et L.3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées."

L'obligation vaccinale concerne 11 pathologies, répertoriées dans le code de la santé publique. La covid-19 n'en fait pas partie à ce jour.

L'obligation vaccinale peut-elle passer par un texte de loi ?

Face à cette pandémie, le gouvernement pourrait légiférer dans le sens d'une vaccination obligatoire contre la covid-19. Si tel était le cas, la vaccination deviendrait la norme, seule une contre-indication médicale pourrait justifier son absence. Tout salarié qui refuserait l'acte vaccinal pourrait alors être licencié.

Mais l'obligation vaccinale par voie réglementaire n'est nullement à l'ordre du jour.

Le président de la République a dit par l'intermédiaire de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion :  "que ce ne serait pas une vaccination obligatoire, donc les entreprises ne pourront pas exiger cela de leurs salariés. En entreprise, on a des protocoles sanitaires qui permettent de lutter contre la propagation de l’épidémie, qui sont très efficaces et qui sont bien respectés. Et donc il n’est pas question de pouvoir exiger une vaccination en entreprise".

D'ailleurs tout employeur qui mettrait en place des sanctions à l'encontre des salariés non vaccinés serait dans l'illégalité la plus totale.

Campagne de sensibilisation à la vaccination

Vous ne pouvez pas rendre la vaccination obligatoire, mais rien ne vous interdit d'en faire l'éloge par le biais d'une campagne de sensibilisation. Vous pouvez procéder par des affichages informatifs sur la maladie Covid-19 et les bienfaits de la vaccination par exemple.

Vous pouvez rappeler les principales mesures de sécurité à respecter, ainsi que les symptômes de la maladie. Insister sur l'obligation de port du masque, de l'hygiène des mains. Vous pouvez également inciter vos salariés à se faire dépister au moindre doute. Ils ont l'obligation de vous faire part d'un résultat positif suite à un test de dépistage.

En partenariat avec le médecin du travail, certaines entreprises envisageraient même de proposer une campagne vaccinale à leurs salariés, dans leurs locaux, bien entendu sur la base du volontariat.

Enfin sachez que le médecin du travail dont dépend votre entreprise peut recommander la vaccination à un salarié à risque ou côtoyant des personnes fragiles. Mais la vaccination reste une décision basée sur le volontariat, donc seul le salarié peut décider de suivre ces recommandations ou pas.

Un expert-comptable peut vous renseigner sur vos droits.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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