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Les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes en 2021

28/01/2021
Jérôme Benaïnous

Le contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes d'une entreprise est obligatoirement réalisé par un commissaire aux comptes (CAC). Sa désignation est d'ailleurs obligatoire, si une société dépasse des seuils en lien avec le nombre de salariés, le total du bilan et le chiffre d'affaires hors taxes. Rassurez-vous, nous vous expliquons tout !

Rôle d'un commissaire aux comptes

Un CAC est un professionnel inscrit à l'Ordre des Commissaires aux Comptes. Il exerce un métier réglementé, de manière indépendante.

Il a pour rôle la réalisation d'un audit des comptes des entreprises, pour lesquelles son intervention est obligatoire.

Dans le cadre de sa mission, il vérifie et garantit que les comptes annuels reflètent l’image sincère et fiable du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat.

La conclusion de son audit fait foi pour les associés, les partenaires financiers, les clients et les fournisseurs.

La nomination d'un commissaire au compte est faite par mandat de 6 ans, renouvelable.

Quand devez-vous nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d'un CAC est obligatoire en fonction du statut juridique de votre entreprise, ou quel que soit le statut si l'entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :

  • 50 salariés
  • 4 000 000 € de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe

Si votre entreprise dépasse ces seuils en cours d'exercice, cette obligation prend effet lors de l'exercice suivant.

Si au cours d'un mandant, l'entreprise ne dépasse plus 2 des 3 seuils, le mandant se poursuit jusqu'au terme initialement prévu, sauf décision de justice concluant à sa révocation.

Attention, le non-respect de cette désignation, si elle est obligatoire, vous expose à une peine de prison de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 30 000€.

Procédure de désignation d'un CAC

La désignation d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou volontaire :

Une désignation obligatoire

Elle est définie par le statut juridique de la société :

  • en assemblée générale ordinaire : SARL, SCA, SNC, SCS
  • par l'associé unique : EURL
  • en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou suivants des conditions stipulées par les actionnaires : SA
  • en décision collective des associés, sur proposition du président : SAS

Une désignation volontaire

Elle peut faire suite à une décision des associés d'une SAS, SA, SNC ou SARL en assemblée générale ordinaire.

Ou bien à une demande des associés représentant au moins 1/3 du capital, en SNC ou SARL.

Nommer un CAC, est-ce obligatoire pour les associations et les fondations ?

Le statut juridique de certaines fondations et associations leur impose le recours à un commissaire aux comptes. 

Celles qui sont concernées sont :

  • les fondations reconnues d'utilité publique,
  • les associations qui émettent des obligations,
  • les centres de formation des apprentis
  • les fédérations sportives.
  • les associations recevant des dons et/ou des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 €.

Nous pouvons vous accompagner dans le respect de ces obligations. Contactez-nous !

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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