Une SARL unipersonnelle est une forme juridique d'entreprise qui, comme son nom l'indique, est constituée d'un seul associé. C'est l'une des rares formes d'entreprise qui permet à un entrepreneur de bénéficier des avantages d'une SARL tout en conservant son indépendance. Cette structure juridique est très prisée par les entrepreneurs, car elle offre une sécurité juridique tout en permettant une certaine souplesse.
Sommaire
Fonctionnement de la SARL unipersonnelle
Le fonctionnement d'une SARL unipersonnelle suit le même principe que celui d'une SARL classique ou d'une EURL. La gérance est confiée à une personne physique, qui peut être l'associé unique ou une tierce personne.
L'associé unique de la SARL unipersonnelle
Dans une SARL unipersonnelle, il ne peut y avoir qu'un seul et unique associé. Cette personne peut être une personne physique ou morale et détiendra la totalité des parts sociales de l'entreprise.
Les obligations de l'associé unique
L'associé unique a plusieurs obligations. La première étant de libérer le capital social de l'entreprise. Il peut le faire en totalité lors de la constitution de l'entreprise ou alors réaliser ⅕ lors de la création et libérer la totalité dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
La responsabilité de l'associé unique est limitée à la hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Cependant, si l'associé unique est également le gérant de la société et qu'il commet des actes de gestion anormaux, sa responsabilité limitée peut être remise en cause.
Les pouvoirs de l'associé unique
L'associé unique a des pouvoirs indéfinis. Par exemple, il peut prendre des décisions concernant l'affectation du résultat de la société, le changement du régime fiscal, ou encore la modification des statuts. Toutes ces décisions doivent être transcrites dans un registre des décisions de l'associé unique.
Le gérant de la SARL unipersonnelle
Nomination du gérant
Un gérant doit être nommé pour représenter légalement la société. En règle générale, le gérant est aussi l'associé unique de la société. Cependant, si l'associé unique est une personne morale, le gérant doit obligatoirement être un tiers. Le gérant peut être révoqué à tout moment par l'associé unique.
Régime social du gérant
Lorsque l'associé unique de la société est le gérant, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Le calcul des cotisations sociales se base donc sur la rémunération perçue et une quote-part des dividendes.
Fiscalité de la SARL unipersonnelle
Imposition de la SARL unipersonnelle
Le régime fiscal de la SARL unipersonnelle dépend de si l'associé unique est une personne physique ou morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, la SARL unipersonnelle peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, sauf si l'entreprise renonce à cette option.
Régime de TVA de la SARL unipersonnelle
Lors de la constitution de la SARL unipersonnelle, il est important de définir le régime fiscal d'imposition à la TVA de la société. Elle peut être en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elle sera exonérée de TVA, ou alors, elle peut opter pour le régime simplifié ou normal d'imposition à la TVA.
Gestion de la comptabilité de la SARL unipersonnelle
La SARL unipersonnelle doit tenir une comptabilité selon les règles applicables en fonction de sa taille et de son régime d'imposition. Les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l'exercice. Il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans cette tâche.
Avantages et inconvénients de la SARL unipersonnelle
Avantages
- Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel
- Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
- Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération prise et non sur les bénéfices réalisés
- L'associé unique prend toutes les décisions
Inconvénients
- En cas de faute de gestion, la responsabilité limitée de l'associé unique n'est plus valable
- Le gérant associé unique ne bénéficie pas du régime assimilé salarié
- Obligations administratives (dépôt des comptes, tenue d'une comptabilité selon des règles précises, etc.)
- Le fonctionnement de la SARL est parfois plus complexe qu'une autre forme juridique
Pourquoi choisir une SARL unipersonnelle au lieu d'une SASU ou EIRL ou EURL ?
La SARL unipersonnelle est une forme juridique qui offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise seul. Cependant, il existe d'autres formes juridiques qui pourraient être plus adaptées en fonction de vos besoins et de votre situation. Par exemple, la SASU offre plus de flexibilité, tandis que l'EIRL (statut supprimé en février 2022) permet de protéger votre patrimoine personnel sans avoir à créer une nouvelle personne morale.
Comment créer une SARL unipersonnelle ?
Pour créer une SARL unipersonnelle, vous devez suivre plusieurs étapes, notamment la rédaction des statuts, la libération des apports en capital, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'Annonces légales, et l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un expert juridique pour ces démarches.
L'importance de faire appel à un expert-comptable
Lors de la création et de la gestion de votre SARL unipersonnelle, il est essentiel de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous aider à respecter toutes vos obligations comptables et fiscales, tout en vous conseillant sur les meilleures décisions à prendre pour votre entreprise. Par exemple, il pourra vous aider à choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre entreprise, à optimiser votre rémunération en tant que gérant, ou encore à mettre en place des outils de gestion financière efficaces.
Conclusion
La SARL unipersonnelle est une forme juridique très intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise seul. Cependant, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses obligations avant de se lancer. N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
Notre cabinet d'expertise comptable à Arpajon est disponible afin de vous accompagner dans la gestion de vos comptes.
