Les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) la reversent suite à la vente de prestations de services ou de biens. Les entreprises faisant face à un non-paiement définitif d'une facture, doivent pouvoir récupérer cette TVA !
Conditions de récupération de la TVA sur les impayés
Face à une facture impayée, non liée à un désaccord commercial, une entreprise doit mettre en place diverses relances et procédures. En comptabilité si cette facture reste non réglée, elle est enregistrée en tant que créance douteuse, voire comptabilisée en perte sur créances irrécouvrables.
Les conditions de récupération de la TVA indûment payée sont liées à la situation du débiteur.
En effet les modalités changent s'il est :
- en redressement ou sauvegarde,
- en liquidation judiciaire,
- en conciliation ou mandat ad hoc.
Cela lui est également permis, si le débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou si le règlement a été effectué via un chèque volé.
Si l'entreprise a contracté une assurance-crédit, il faut penser à vérifier si les créances sont garanties totalement ou partiellement, pour un montant hors taxes ou toutes taxes comprises.
Sa mise en œuvre atteste du caractère irrécouvrable de la créance. Une attestation demandée à l'assureur à ce sujet le prouvera.
Procédure de récupération de la TVA sur les impayés
Dans un premier temps l'entreprise doit envoyer au client mauvais payeur un duplicata de la facture initiale non modifiée.
Il faut ajouter la mention suivante sur la facture :
"Facture demeurée impayée pour la somme de …….€ et pour le montant de …….€ de TVA, qui ne peut faire l'objet d'une déduction - article 272 du CGI."
Dans le cas de plusieurs factures impayées pour un même client, il faut établir un récapitulatif de ces factures rappelant pour chacune d'elles :
- le numéro d'ordre,
- le libellé,
- la date de la facture initiale,
- le montant HT,
- le montant de la TVA,
- la mention énoncée ci-dessus.
Une copie de l'état récapitulatif est conservée en comptabilité.
Si vous êtes confronté à une telle situation, votre expert-comptable saura vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure. Contactez-le.
