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IS : assouplissement de l'acompte du 15 mars

05/03/2021
Jérôme Benaïnous

La loi de finance 2021 avait annoncé une baisse de l'IS. Les entreprises françaises ont souffert de la crise Covid-19. Leur trésorerie est souvent mise à mal. Une bonne nouvelle va soulager les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Un assouplissement du mode de calcul de l'acompte du 15 mars a été proposé.

L'impôt sur les sociétés en quelques mots

L'impôt sur les sociétés concerne les bénéfices fiscaux réalisés par l'entreprise.

Certaines formes juridiques de sociétés sont obligatoirement imposables à l'IS telles que les SA, SCA, SAS (SASU), SARL (EURL). D'autres choisissent cet impôt ou non. Le taux de l'impôt sur les sociétés diffère en fonction de la taille des entreprises et du montant de leurs bénéfices.

L'IS doit être payé en 4 fois, un acompte par trimestre civil.

Le premier est exigible au 15 mars de chaque année.

Impôt sur les sociétés : qui est redevable du premier acompte du 15 mars ?

Si vous répondez oui à ces 4 conditions additionnelles vous devez régler le premier acompte de l'IS.

  1. votre entreprise est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?
  2. est-elle dans son 2e exercice comptable ou plus ?
  3. est-elle non bénéficiaire d'une exonération d'impôt à 100 % au titre d'une entreprise nouvelle implantée dans une zone spécifique ?
  4. au cours de son dernier exercice, son impôt sur les sociétés était-il supérieur à 3 000 € ?

Les sociétés récemment créées ou venant de changer de régimes en sont exonérées pour leur premier exercice comptable.

La notion de PME au sens communautaire ou européen :

  • société de moins de 250 salariés ;
  • CA annuel inférieur à 50 millions d'Euros ou bilan annuel de 43 millions d'Euros.

Montant de l'acompte du 15 mars

Le montant de l'acompte est fonction de la date de début de l'exercice.

Exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021

Certaines sociétés bénéficient d'un taux réduit. L'acompte que ces entreprises doivent verser est le suivant :

  • 3.75 % de la part du bénéfice imposable du dernier exercice, < ou = à 38 120 € ;
  • 6.625 % de la part > à 38 120 €.

Les PME (sens européen) qui ne bénéficient pas de ce taux réduit doivent s'acquitter de :

  • 6.625 % du bénéfice imposable du dernier exercice

Exercice ouvert avant le 1er janvier 2021

Si l'entreprise bénéficie du taux réduit, elle doit verser :

  • 3.75 % de la part du bénéfice imposable du dernier exercice, < ou = à 38 120 € ;
  • 7 % de la part > à 38 120 €.

Pour les sociétés PME (sens européen) non bénéficiaires du taux réduit, il est égal à :

  • 7 % du bénéfice imposable du dernier exercice

Résultat du dernier exercice non encore connu

Certaines entreprises comme celles ayant clôturé leur exercice au 31/12/2020, ne connaissent pas encore leur résultat comptable

Les taux ci-dessus évoqués s'appliquent, soit sur les bénéfices imposables de l'avant-dernier exercice, soit au bénéfice prévisionnel du dernier exercice.

Si votre entreprise est en difficultés suite à la crise covid-19, l'acompte du 15 mars peut être modulé, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Le télérèglement par internet est la norme.

Attention, n'attendez pas un appel de fonds du trésor public, il n'y en a pas.

À défaut de paiement, une majoration de 5 % ainsi qu'un intérêt de retard de 0,20 % par mois est appliqué (Loi 2017-1775 du 28-12-2017, art. 55).

Votre expert-comptable se tient à votre disposition pour vous aider à calculer le montant de votre impôt sur les sociétés. Contactez-le dès à présent.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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