Franchise en base TVA, les seuils 2025 : ce qu'il faut savoir
Du fait du coronavirus, des mesures d’exception sont proposées par l’État pour améliorer le pouvoir d’achat. Par exemple, les gérants majoritaires qui ont rencontré des problèmes économiques à cause de cette pandémie peuvent débloquer prématurément une partie de leur épargne retraite sur un plan d’épargne retraite individuel ou un contrat Madelin. Cette mesure est indiquée dans le projet de Loi de finances rectificative. Les députés ont ajouté deux amendements supplémentaires.
Assouplissement du déblocage
À l’origine, seul un demandeur qui dirigeait une société éligible à l’aide de 1 500 € pouvait bénéficier de ce déblocage. Les députés ont supprimé cette condition.
Augmentation du plafond
Avant, le montant qui pouvait être obtenu grâce à cet assouplissement était plafonné à 2 000 €. Cette limite a été portée à 8 000 €. En revanche, le plafond fiscal qui définit la somme maximale débloquée qui n’est pas concernée par l’IR (impôt sur le revenu) est encore de 2 000 €.
Il convient de noter que l’épargne constituée sur les PERP, plan d’épargne retraite populaire est exclue de cette mesure.
Si vous souhaitez connaître les démarches nécessaires pour débloquer votre épargne sur un contrat Madelin ou un plan d’épargne retraite individuel, vous pouvez solliciter l’aide d’un expert-comptable.