Saviez-vous qu'un simple transfert d'activité peut désormais vous donner droit à la ZRR exonération sur les bénéfices ? Cette mesure fiscale avantageuse représente une opportunité considérable pour les entrepreneurs opérant dans les zones rurales.
En effet, l'exonération des bénéfices ZRR constitue un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour votre entreprise. Grâce à cette exonération ZRR bénéfice, vous pouvez significativement réduire votre charge fiscale et ainsi renforcer la viabilité économique de votre activité. Par ailleurs, l'exoneration benefice ZRR s'inscrit dans une politique plus large de revitalisation des territoires ruraux. Dans cet article, vous découvrirez les conditions d'éligibilité, les démarches nécessaires et les obligations déclaratives liées à l'exonération des bénéfices ZRR pour optimiser légalement votre situation fiscale.
Définition et objectifs de la ZRR
Les ZRR s'inscrivent dans un dispositif territorial créé par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995. En effet, les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) constituent un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
Depuis le 1er juillet 2024, deux types de zones coexistent dans les territoires ruraux : les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) d'une part, et les zones de revitalisation rurale (ZRR) d'autre part. La majorité des communes auparavant classées en ZRR ont été reclassées en ZFRR. Néanmoins, les communes qui demeurent classées en ZRR bénéficient des mêmes avantages que ceux prévus pour les ZFRR, et ce jusqu'au 31 décembre 2027.
L'objectif principal de ce dispositif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Cette politique vise à stimuler le développement économique des territoires ruraux grâce à diverses mesures fiscales et sociales.
Avant juillet 2024, pour être classé en ZRR, un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) devait répondre à deux critères cumulatifs :
- Une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI
- Un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians
Ce classement permettait aux entreprises concernées de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels, notamment :
- Une exonération des bénéfices ZRR (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
- Une exonération de contribution économique territoriale
- Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
Ces exonérations sur les bénéfices en ZRR visent ainsi à favoriser la création ou la reprise d'entreprises dans ces territoires fragilisés, contribuant par conséquent à leur dynamisation économique.
Conditions pour bénéficier de l’exonération ZRR bénéfice
Pour accéder à l'exonération des bénéfices en ZRR, votre entreprise doit respecter plusieurs critères précis. Avant tout, vous devez exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone classée ZRR ou ZFRR au moment de votre implantation.
Par ailleurs, votre entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins six mois. De plus, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.
L'exoneration benefice ZRR s'applique selon un régime dégressif :
- Exonération totale pendant les 5 premières années
- Abattement de 75% sur les bénéfices la 6ème année
- Abattement de 50% la 7ème année
- Abattement de 25% la 8ème année
Notez également que cette ZRR exonération sur les bénéfices est plafonnée. En effet, le montant total des aides accordées ne peut excéder 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux, conformément à la réglementation européenne des aides de minimis.
Il est essentiel de distinguer deux cas de figure pour l'éligibilité :
- Création d'entreprise : votre société doit être réellement nouvelle. Une simple extension d'activité préexistante ne suffit pas.
- Reprise d'entreprise : depuis janvier 2020, le repreneur peut bénéficier de l'exonération zrr bénéfice uniquement en cas de reprise d'une entreprise en difficulté. Auparavant, toute reprise était éligible.
Ainsi, même un transfert d'activité est désormais considéré comme une création si vous n'avez pas exercé d'activité similaire au cours des 5 années précédentes. Cette modification élargit considérablement le champ des bénéficiaires potentiels de ce dispositif fiscal avantageux.
Enfin, certaines activités restent exclues du dispositif, notamment les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de la sidérurgie, en raison de réglementations européennes spécifiques.
Procédure et obligations déclaratives
Pour obtenir l'exonération ZRR sur les bénéfices, la procédure est relativement simple mais nécessite une attention particulière aux formalités déclaratives. En effet, contrairement à d'autres dispositifs fiscaux, vous n'avez pas besoin d'effectuer une demande préalable spécifique.
Concernant l'exonération des bénéfices ZRR, vous devez simplement indiquer le montant du bénéfice exonéré sur votre déclaration annuelle de résultat. Selon votre régime fiscal, cette mention doit figurer sur les documents suivants :
- Pour les entreprises au régime réel : tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal
- Pour les entreprises au régime simplifié : tableau 2033-B-SD (cadre B) du formulaire LIASSE-BIC/IS-REGIM-RSI (CERFA 15948)
- Pour les sociétés soumises à l'IS : formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084)
- Pour les autres entreprises : déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085)
À savoir que pour l'exoneration benefice ZRR, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale des finances publiques. Ce dernier peut vous fournir des informations et répondre à vos questions concernant l'éligibilité au dispositif.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir une position formelle de l'administration fiscale en adressant une demande écrite précise et complète de votre situation. L'administration dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation.
Pour l'exonération de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), des démarches supplémentaires sont nécessaires. En cas de création d'établissement, vous devez soumettre le formulaire n°1447-C-SD. Pour une extension d'établissement, utilisez le formulaire n°1447-M-SD.
Ainsi, pour les entreprises situées dans une commune nouvellement classée ZFRR depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez demander l'exonération de CFE jusqu'au 5 mai 2025 pour l'année fiscale 2025.
Notez également que pour les exonérations foncières, votre déclaration doit être déposée au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'exonération, accompagnée des éléments d'identification des immeubles concernés.
Conclusion
L'exonération des bénéfices ZRR représente indéniablement un levier fiscal puissant pour dynamiser l'économie des territoires ruraux. Ainsi, ce dispositif offre aux entrepreneurs un allègement considérable de leur charge fiscale pendant une période pouvant atteindre huit ans. À mesure que vous développez votre activité dans ces zones prioritaires, vous contribuez également à la revitalisation économique de ces territoires fragiles.
Néanmoins, l'obtention de cette exonération ZRR bénéfice nécessite une vigilance particulière quant aux conditions d'éligibilité. Par conséquent, vérifiez scrupuleusement que votre entreprise respecte les critères de taille, d'implantation et de structure du capital. De plus, les récentes modifications concernant les transferts d'activité élargissent le champ des bénéficiaires potentiels.
En ce qui concerne les formalités administratives, la déclaration du bénéfice exonéré ZRR s'effectue simplement sur votre déclaration annuelle de résultat. Parallèlement, d'autres avantages fiscaux complémentaires (CFE, taxe foncière) peuvent être sollicités selon des procédures spécifiques.
Sans aucun doute, la transition entre l'ancien système ZRR et le nouveau dispositif ZFRR depuis juillet 2024 maintient ces avantages jusqu'en 2027 au moins. Par ailleurs, le plafonnement des aides à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux constitue une limite à prendre en compte dans votre stratégie fiscale.
Finalement, cette exonération fiscale ZRR s'inscrit dans une politique globale d'aménagement du territoire visant à réduire les inégalités économiques entre zones urbaines et rurales. En tant qu'entrepreneur, vous avez donc tout intérêt à explorer cette opportunité pour optimiser légalement votre fiscalité tout en participant au développement économique local.
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