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Société à mission, une qualité inscrite dans la loi PACTE

06/08/2021
Jérôme Benaïnous

La loi PACTE introduit les notions de partage de valeur et d’engagement sociétal avec les sociétés à mission. Mais qu’entend-on exactement par-là ? Quel est le but affiché ? Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Une société à mission prévoit plusieurs objectifs sociaux et environnementaux et l’affirme haut et fort en le déclarant dans sa raison d’être.

Cette qualité n’est pas à afficher à la légère, elle doit en effet être inscrite dans l’ADN de la société, dans ses statuts et déclarée au greffe du tribunal de commerce. Cette qualité est ensuite mentionnée au répertoire SIRENE.

Entreprise à mission : quel est le but affiché ?

De plus en plus de Français se renseignent sur l’engagement sociétal, social, environnemental, des entreprises avant d’acheter des produits. Les notions de respect de l’autre, des animaux, de la planète sont des valeurs fortes que les entreprises se doivent de cultiver intimement.

Ainsi, la notion d’appartenance à une cause est de plus en plus souhaitable pour les grandes sociétés, afin d’avoir une image d'entreprise engagée.

Société à mission : marche à suivre

Il vous faut réfléchir à donner un sens éthique aux activités de votre entreprise. Ces dernières doivent être des valeurs communes partagées par vos salariés, associés, fournisseurs, et même une majorité de clients.

Ces valeurs doivent améliorer l’image de marque de l’entreprise.

Si vous ambitionner de bénéficier de la qualité de société à mission, vous devrez travailler et modifier les éléments qui suivent :

  • les statuts de la société seront modifiés avec l’apparition de la notion de raison d’être de l’entreprise ;
  • un objectif social et environnemental doit être le fil conducteur de toutes les décisions de l’entreprise ;
  • dans certaines entreprises, une gouvernance devra être mise en place ;
  • l’extrait k-bis fera apparaître la raison d’être de l’entreprise

Un organisme tiers, indépendant, accrédité par la Cofrac (Comité français d’accréditation) devra être désigné pour vérifier que les objectifs fixés sont respectés et atteints. Si tel n’est pas le cas, la qualité de société à mission pourra être supprimée.

La loi PACTE

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE a été mis en place en mai 2019 dans le but de donner les moyens aux entreprises « d’innover, de se transformer de grandir et de créer des emplois ».

Différentes thématiques sont abordées :

  • création, croissance, transmission et rebond
  • partage de valeur et engagement sociétal des entreprises
  • financement
  • numérisation et innovation
  • simplification
  • conquête de l’international

La loi PACTE ambitionne de simplifier certaines obligations afin de favoriser la croissance. Elle veut supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 250.

Elle prétend repenser la place de l’entreprise dans la société et favoriser la création de son activité 100 % en ligne, à faible coût. Elle veut réduire le coût des procédures de liquidation judiciaire. Elle désire rapprocher entreprise et recherche publique. Elle accompagne les PME et veut protéger les entreprises stratégiques. Elle souhaite faciliter la transmission et la reprise d’une entreprise.

Elle permet de conserver un même produit d’épargne pendant la vie active.

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche, prenez rendez-vous afin de lui présenter votre projet.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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