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Quand et comment faire une réclamation en matière d’impôt ?

28/10/2021
Jérôme Benaïnous

Si vous estimez que l’impôt, qu’il vous est demandé de payer, n’est pas le bon, ou si vous avez omis de demander une réduction d’impôt, vous avez le droit de faire une réclamation à l’administration fiscale.

Voici quelques informations qui pourront vous être utiles en la matière !

Dans quel cas déposer une réclamation en matière d’impôt ?

Lorsque vous estimez que l’impôt qui vous est réclamé n’est pas correct, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Plusieurs cas peuvent se présenter.

Erreur de déclaration

Vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration fiscale. De fait, le calcul de votre impôt est incorrect. Vous pouvez demander le recalcul de l’impôt. Il vous faut alors fournir les données correctes.

Erreur de l’administration

Vous constatez qu’une erreur de taux est à l’origine d’une somme à payer incorrecte. Contactez votre service des impôts entreprise afin de leur expliquer une situation qui peut être à l’origine d’un taux modifié. Peut-être n’ont-ils pas eu l’information de ce changement !

Interprétation d’une règle de droit

Vous pouvez avoir eu connaissance d’une règle de droit, et ne pas l’interpréter comme l’administration fiscale. Vous pouvez déposer une réclamation en précisant, en quoi vous pensiez que cette réglementation s’appliquait à votre entreprise, preuve à l’appui.

Difficulté financière

Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles, il est essentiel de contacter votre service entreprise des impôts. Les prévenir vous permettra de trouver avec eux une solution satisfaisante. Un délai ou un échéancier de paiement peut vous être accordé, voire une remise gracieuse de votre impôt.

Quand et comment déposer une réclamation aux services fiscaux ?

« La réclamation doit être réalisée avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. »

Des délais spécifiques peuvent s’appliquer, nous vous conseillons de prendre contact avec les services fiscaux pour connaître les dates limite de dépôt de votre réclamation.

Concrètement, vous avez jusqu’à fin décembre 2021 pour contester les impôts suivants :

  • taxe sur la valeur ajoutée de 2019
  • impôts sur les bénéfices de 2019
  • taxe foncière de 2020
  • CFE de 2020
  • CVAE de 2020

Cas particulier : si vous êtes en procédure de redressement fiscal, vous bénéficiez d’un délai spécial. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre expert-comptable.

Si vous envoyez votre réclamation par courrier, il est conseillé de la faire parvenir en envoi recommandé. Pensez bien à rappeler certaines informations telles que l’identité de votre entreprise, l’imposition concernée et un n° d’avis ainsi que le motif de votre demande accompagnés d’éventuels justificatifs.

Les recours possibles en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à un accord ou si vous êtes certain de la mauvaise interprétation d’un texte de loi concernant votre affaire, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux.

Vous avez un délai de 2 mois après réception de la décision de l’administration pour saisir le tribunal compétent.

Si vous avez des doutes, nous vous suggérons de prendre contact avec un cabinet d’expertise-comptable. Nos conseillers sont présents à vos côtés pour vous renseigner et vous accompagner. Prenons rendez-vous afin d’en discuter.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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