Un nouveau projet de loi : le plan pour les indépendants

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Un plan pour les indépendants comprenant 20 mesures spécifiques réparties sur 5 axes vient d’être présenté par le gouvernement.

À l’étude, actuellement, ce plan devrait entrer en vigueur début 2022 par l’intermédiaire du PLF 2022 et du PLFSS 2022.

Nous vous en présentons les grandes lignes.

Axe 1 du plan pour les indépendants : création d’un statut unique protecteur

Le plan pour les indépendants prévoit de supprimer le statut EIRL. Toutes les entreprises individuelles bénéficieront par défaut de l’insaisissabilité de leur patrimoine personnel par des créanciers professionnels.

Le gouvernement souhaite simplifier le passage d’une d’entreprise individuelle à celui de société.

Axe 2 du projet de loi : amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants

Le plan prévoit un accès facilité au dispositif d’assurance volontaire accident du travail – maladie professionnelle. Le coût sera réduit d’environ 30 %.

Le conjoint collaborateur bénéficiera d’une meilleure protection sociale. Ce statut sera également accessible aux concubins.

L’activité réelle pourra être prise en compte pour le paiement des cotisations.

Les indépendants qui déclareront en cours d’année un revenu estimé servant de base au calcul de leurs cotisations sociales, n’auront pas l’application des majorations de retard.

Le calcul des indemnités journalières ne tiendra pas compte des revenus déclarés en 2020, s’ils sont trop bas.

Les droits à la retraite seront préservés pour les années 2020 et 2021.

Axe 3 du plan : reconversion et formation des travailleurs indépendants

L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sera accessible plus facilement.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE sera doublé.

Axe 4 du plan pour les indépendants : transmission des entreprises et savoir-faire

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, il sera ainsi possible de déduire du résultat imposable, l’amortissement comptable.

La cession d’un fonds de commerce mis en location gérance à un tiers (autre que le locataire gérant), donnera également droit à une exonération d’impôts.

Le délai pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession lors du départ à la retraite passera de 24 à 36 mois. Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.

Une modification du plafond d’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle est prévue.

Axe 5 du projet de loi : simplification juridique de l’environnement des travailleurs indépendants

Modificaion de délais :

  • les 90 jours à respecter avant la première déclaration de CA seront supprimés,
  • le temps imparti pour choisir entre le régime réel et le régime micro sera allongé.

L’attestation de vigilance requise pour répondre à un appel d’offres, délivrée par l’URSSAF (ou la MSA), sera obligatoirement remise, même lors du début d’activité.

Un gérant majoritaire de SARL en liquidation judiciaire ayant des dettes de protection sociale aura accès à une procédure de surendettement des particuliers.

C’était, jusqu’alors, impossible !

Les activités libérales réglementées seront soumises à un dispositif cadre juridique « unifié, clair et complet ».

La mise en place d’un site web unique dédié à l’information et aux démarches en ligne verra le jour d’ici fin 2021.

Votre expert-comptable peut vous détailler ce plan pour les indépendants et vous renseigner sur les changements qui s’appliqueront à votre cas spécifique. Prenez rendez-vous !