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Obligation : entretien professionnel biennal et bilan

17/06/2021
Jérôme Benaïnous

Employeurs, savez-vous que vous avez l’obligation de prévoir un entretien professionnel avec vos salariés tous les 2 ans ? Vous devez également réaliser tous les 6 ans, le bilan du parcours professionnel de chacun de vos employés. On vous explique ce que préconisent les articles L.6315-1 et 2 du Code du travail.

En quoi consiste ces entretiens professionnels obligatoires ?

Après l’embauche d’un salarié, un employeur à l’obligation d’organiser un entretien professionnel, tous les 2 ans et un état des lieux du parcours professionnel de ses salariés tous les 6 ans. Le but de ces entretiens doit mettre en lumière les perspectives d’évolution de chaque salarié dans l’entreprise et permettre de faire un point sur les moyens qui ont été mis en œuvre pour les atteindre.

Entretien professionnel biennal

L’article L6315-1 indique : « À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. »

Bilan professionnel

L’article L6315-2 précise que « tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. »

Ainsi, lors de la sixième année qui suit l'embauche d'un salarié, l'employeur doit réaliser ce bilan professionnel.

Entretien après une période d’inactivité

Un entretien professionnel doit également être programmé après certains événements de la vie d’un salarié, notamment après ceux-ci :

  • congé de maternité,
  • congé parental d'éducation,
  • congé de proche aidant,
  • congé d'adoption,
  • congé sabbatique,
  • période de mobilité volontaire sécurisée ( cf l'article L. 1222-12),
  • période d'activité à temps partiel (article L. 1225-47 du Code du travail),
  • arrêt longue maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale),
  • après un mandat syndical.

Formalisme de ces entretiens obligatoires

Ces entretiens sont soumis à la rédaction d’un compte-rendu établi en double exemplaires, dont un est remis au salarié.

Ce document reprend l’identité du salarié et de la personne qui conduit l’entretien (employeur ou représentant désigné par celui-ci).

La date d’embauche ainsi que des informations sur le poste actuellement occupé, le coefficient appliqué et le salaire annuel du salarié doivent également être mentionnés.

L’employeur ou son représentant doivent inscrire les actions de formations, de VAE ou bilan de compétences qui ont été réalisées depuis l’embauche ou depuis le dernier entretien. Il faut noter les dates de début et de fin des actions. Les dispositifs mobilisés, tels un plan de formation, une période de professionnalisation, doivent être détaillés. Il faut mentionner si une certification ou un diplôme ont été obtenus.

L’employeur ou son représentant doivent recueillir les souhaits du salarié en termes d’évolution professionnelle, ainsi que les actions envisagées.

L’employeur doit archiver le compte-rendu de tous les entretiens.

Quelles sont les entreprises concernées

Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation inscrite dans le Code du travail.

Un moyen de pression est prévu par la loi pour les entreprises de 50 salariés et plus : si au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas été convié aux entretiens professionnels biennaux obligatoires et s’il n’a pas suivi une action de formation différente de celles mentionnées dans l’article L6321-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié d’une somme supplémentaire (l'article L. 6323-13).

Entretiens obligatoires et crise sanitaire Covid-19

En raison de la crise sanitaire, les entretiens initialement prévus en 2020 et début 2021 n’ont pas toujours pu se dérouler. Le gouvernement avait ainsi prévenu de la décision d’un report de date : nous vous rappelons que le dernier délai est porté au 30 juin 2021.

Ainsi tous les entretiens professionnels obligatoires ainsi que les bilans professionnels qui auraient dû avoir lieu depuis mars 2020 jusqu’à ce jour et qui n’ont pas pu être réalisés du fait de la crise sanitaire Covid-19, doivent être obligatoirement réalisés avant la fin du mois de juin 2021.

Pensez également à noter dans vos agendas que tous les 2 ans vous devez honorer cette obligation d’entretiens professionnels et que tous les 6 ans vous devez faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable et son équipe de professionnels en charge du pôle social. Ils sauront vous guider dans la tenue de ces entretiens obligatoires.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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