Fonds de solidarité : les critères d’éligibilité pour le mois de décembre

Fonds de solidarité : les critères d’éligibilité pour le mois de décembre

Le montant et les conditions des aides venant du fonds de solidarité pour ce mois de décembre sont fixés par décret. Vous pouvez recourir à ce dispositif dès le mois de janvier 2021. Voici ce que vous devez savoir sur cette aide.

Les sociétés éligibles à cette aide au titre du mois de décembre

L’aide issue du fonds de solidarité pour le mois de décembre n’est pas accordée à n’importe quelle entreprise. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir certains critères. Une société peut solliciter cette aide si elle est conforme aux conditions qui suivent :

  • Une activité débutant avant le 30 septembre 2020
  • Avoir moins de 50 salariés
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
  • Être soumise à une interdiction d’accueil du public entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
  • Le dirigeant majoritaire ne doit pas disposer d’un contrat de travail à temps plein au 1er décembre 2020. Néanmoins, la société peut bénéficier de cette aide si la moyenne du nombre de salariés durant tous les mois de l’année civile précédente est supérieure ou égale à 1.

Sachez que pour mesurer cet effectif moyen, il ne faut pas prendre en considération le ou la gérant(e), les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les employés en CDD qui remplacement des salariés absent ou encore les stagiaires.

Mieux appréhender la notion de baisse de chiffre d’affaires

La baisse de chiffre d’affaires inscrite dans les conditions susmentionnées correspond à la différence entre le CA du mois de décembre et du CA au cours de la même période de l’année précédente ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Pour les entreprises qui ont vu le jour entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le calcul se base sur le CA mensuel moyen entre la date de création de la société et le 29 février 2020. Pour les sociétés crées entre le début du moins de février 2020 et la fin du mois de février 2020, l’estimation se base sur le CA de février ramené sur un mois.
Pour les entreprises qui ont vu le jour après le 1er mars 2020, le calcul de la baisse de CA est effectué en fonction du chiffre d’affaires entre la date de création de la société ou le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020.

Retenez que pour les sociétés soumises à une « interdiction d’accueil du public », le CA du mois de décembre doit intégrer 50 % du chiffre d’affaires des activités de vente à distance avec livraison ou retrait en magasin.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations au sujet de cette aide ou des démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel. Un expert-comptable est le mieux placé pour vous conseiller sur les formalités à respecter pour avoir droit à cette aide.