Lorsqu’il est question de facture d’acompte et TVA, il faut savoir quand la taxe sur la valeur ajoutée est exigible. Tout ce qu’il faut connaître à ce sujet vous est expliqué dans les lignes qui suivent grâce aux équipes d’experts de chez AFEX.
Sommaire :
- La facture d'acompte en quelques mots
- Que dit la loi sur les factures d’acompte et la TVA ?
- Acompte et facturation de la TVA
- Comment établir une facture d’acompte ?
- Comment comptabilise-t-on les factures d'acomptes ?
La facture d'acompte en quelques mots
Dès l'instant où vous demandez un acompte à votre client, avant la livraison d'un bien ou avant la réalisation de votre prestation, vous devez obligatoirement émettre un document comptable : une facture d'acompte (article 289 du Code général des impôts). La réglementation fiscale a instauré cette obligation en 2003.
Certaines mentions sont obligatoires sur ce document, au même titre que les autres factures.
La numérotation doit s'inscrire dans le même ordre chronologique que celui attribué aux factures classiques.
Les seules différences acceptées par rapport à une facturation normale sont les éléments qui ne peuvent être connus, quantifiés au moment de son édition comme un nombre d'heures réalisées.
Que dit la loi sur les factures d’acompte et la TVA ?
C’est la loi finances pour 2022 qui instaure de nouvelles règles en matière de facture d’acompte et TVA. En effet, depuis le 1er janvier 2023, cette dernière est applicable. Elle indique notamment que la TVA est due par le fournisseur dès l’instant où un acompte est encaissé. Ceci est valable aussi bien pour les prestations de services que pour la vente de bien.
Auparavant, cette TVA était exigible au moment de la livraison du bien. Ce n’est désormais plus le cas car cela est considéré comme opposé au droit de l’Union Européenne. L’intérêt de ce nouveau principe est de permettre à l’entreprise qui acquiert ce bien, de pouvoir déduire la TVA de cet achat directement plutôt que de devoir attendre.
Pour ce qui relève des prestations de service, il faut savoir que si elles se tiennent de manière continue sur plus d’un an et ce, sans échelonner les paiements, vous êtes alors redevable de la TVA en fin d’année civile durant toute la période où se déroule la prestation.
Acompte et facturation de la TVA
Vous devez facturer la TVA sur les factures d'acomptes que vous réalisez, si la nature des éléments facturés la rend exigible.
Plusieurs cas de figure sont possibles lors de l'établissement de la facture d'acompte :
- livraison de biens : elle est réalisée sans TVA ;
- prestation de services : en général, elle est éditée avec TVA, si la réalisation de la prestation est certaine et si tous les éléments pertinents de la prestation à venir sont connus et précisément désignés. Conditions renforcées par la récente décision 429647 du conseil d'état du 24 février 2021.
Concernant les acomptes de prestations de service, il peut arriver que la TVA ne soit pas exigible. C'est le cas si le prestataire de service a opté pour l'exigibilité de la TVA d'après les débits. La TVA est alors due à la facturation.
La facture définitive devra mentionner la ou les factures d'acomptes. Ces derniers viennent en déduction du total à payer.
Comment établir une facture d’acompte ?
Il est dit dans le Code général des impôts (article 289 point I-1-c) qu’en cas d’acompte, une facture d’acompte doit être établie avant l’émission de la facture finale. Ainsi, le formalisme de la facture d’acompte et TVA est définie et doit comporter des mentions obligatoires comme :
- la notification “facture d’acompte”
- le numéro
- la date
- les coordonnées du client et du fournisseur
- la désignation du produit ou le rappel du numéro de devis ou bon de commande
- le prix HT et TTC
- le taux de TVA
- le numéro d’identification de TVA
- les modalités de règlement
Comment comptabilise-t-on les factures d'acomptes ?
La facture d'acompte ne s'enregistre pas, c'est le paiement réceptionné qui est saisi en comptabilité :
- compte 4191 "client - avances et acomptes reçus sur commandes"
- compte 411 "client"
Si par exemple vous recevez un virement au titre d'une facture d'acompte sans TVA, l'écriture comptable est :
- au débit : enregistrement du montant TTC de l'acompte dans le compte 512 (banque).
- au crédit : saisie du montant TTC de l'acompte dans le compte 4191 (client - avances et acomptes reçus sur commandes)
Si vous réceptionnez un chèque au titre d'une facture d'acompte avec TVA, l'écriture comptable sera la suivante :
- au débit : enregistrement du montant TTC de l'acompte dans le compte 5112 (chèque à encaisser), ainsi que le montant de la TVA sur acompte dans le compte 4458 (TVA à régulariser ou en attente).
- au crédit : saisie du montant TTC de l'acompte dans le compte 4191 (client - avances et acomptes reçus sur commandes) ainsi que le montant de la TVA sur acompte dans le compte 44571 (TVA collectée).
Si vous avez des questions sur la facture d'acompte et la TVA applicable, n'hésitez pas à prendre conseils auprès de l'équipe dans notre cabinet d'expertise comptable en Essonne. Ils sont joignables par téléphone, par mail et sur rendez-vous !
