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Qu’est-ce que le régime cadre temporaire de l’aide d’État ?

29/04/2021
Jérôme Benaïnous

La crise sanitaire Covid-19 a fortement impacté l’économie de nombreuses entreprises françaises. L’Union européenne a un rôle que vous ne connaissez peut-être pas, elle réglemente, grâce à l’instauration d’un régime cadre temporaire, le montant des aides que la France et les autres pays la composant, peuvent accorder aux entreprises de leur territoire (rubrique SA.56985).

En mars 2020 un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie, dans le contexte de la crise Covid-19, avait alors été instauré.

Fonds de solidarité et régime cadre temporaire

Le régime cadre temporaire crise Covid-19 concerne la période allant de mars 2020 à décembre 2021.  Cette dernière est à prendre en considération, pour le récapitulatif du montant des aides versées au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges sociales, en lien avec la crise Covid-19, qui vous sera dorénavant demandé.

Le montant des aides, qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises peut toucher, est plafonné à 1,8 million d‘euros.

La notion de régime cadre temporaire était jusqu’à présent absente des divers formulaires du fonds de solidarité. Cela vient de changer pour les demandes d’aides au titre du mois de mars 2021.

Formulaire fonds de solidarité

Dans le cadre de ce régime visant à plafonner le montant des aides d’État octroyées au titre de la crise sanitaire, une case est désormais à cocher, dans la nouvelle rubrique «aides temporaires».

Cette rubrique concerne :

  • les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité ou d’exonérations de charges, elles doivent indiquer le montant des aides perçues depuis le mois de mars 2020 ;
  • les entreprises qui effectuent une demande du fonds de solidarité et qui, jusqu’à présent n’ont perçu aucune aide ou exonération de charges. Ces dernières doivent le signaler également.

Compléter cette nouvelle rubrique du formulaire est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son régime fiscal.

Les aides suivantes ne sont pas à déclarer :

  • l’aide à la numérisation
  • les subventions allouées par les régions
  • la prise en charge des loyers
  • l’AFE (aide financière exceptionnelle)
  • le report des charges sociales
  • le prêt garanti par l’État

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, vous devez faire une demande dans votre espace particulier du site impôt.gouv.fr

Si vous avez un doute au sujet de votre éligibilité au fonds de solidarité, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable, il saura vous dire ce qu’il en est.

La demande du fonds de solidarité concernant le mois de mars 2021 doit être déposée avant le 31 mai 2021.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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