Vous pouvez récupérer la TVA sur véhicule de société et économiser environ 1 200 euros par an pour chaque véhicule dont le loyer mensuel est de 500 euros.
En effet, cette mesure, rétroactive sur trois ans, représente une opportunité financière majeure pour votre entreprise. Par exemple, sur une flotte de 500 véhicules de fonction, l'économie peut atteindre jusqu'à 600 000 euros ! Pour un véhicule loué 600 euros par mois, vous pouvez récupérer environ 1 440 euros de TVA annuellement. Cette possibilité de récupération de TVA sur véhicule constitue donc une avancée significative permettant de réduire considérablement le coût de votre flotte et d'améliorer votre trésorerie.
Cependant, pour bénéficier de cette opportunité fiscale sur votre véhicule de fonction, certaines conditions doivent être respectées. Notamment, si un salarié verse une contrepartie pour l'utilisation du véhicule, l'usage devient une prestation de service taxable. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder pour récupérer la TVA sur véhicule de société et maximiser ainsi les avantages fiscaux liés à votre politique de mobilité d'entreprise.
Sommaire :
Comprendre le nouveau cadre fiscal de la TVA sur les véhicules de fonction
Le 30 avril 2025 marque un tournant décisif pour la TVA sur véhicule de société avec la publication d'un rescrit fiscal au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Ce texte révolutionnaire modifie profondément les règles du jeu en matière de fiscalité automobile pour les entreprises françaises.
Auparavant, la TVA n'était jamais récupérable sur les voitures de tourisme, même lorsqu'elles étaient partiellement utilisées à des fins professionnelles. Seuls les véhicules utilitaires ouvraient droit à déduction, sous réserve d'un usage strictement professionnel. Cette limitation constituait un frein financier considérable pour de nombreuses sociétés.
Désormais, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 20 janvier 2021, affaire C-288/19), l'administration fiscale française reconnaît que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation de service soumise à la TVA, dès lors qu'une contrepartie est versée par le salarié.
Cette contrepartie peut prendre plusieurs formes :
- Une retenue sur salaire (brut ou net)
- Une participation financière directe
- La renonciation à un autre avantage identifiable
Il est important de noter que le montant de cette contrepartie peut être modique mais non symbolique. Par ailleurs, il est indifférent que le montant soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts supportés par l'entreprise.
Ce changement fiscal s'inscrit dans un contexte plus large d'évolution de la fiscalité automobile. En effet, 2025 voit également des modifications des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), avec notamment une augmentation des tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂.
Pour bénéficier pleinement de cette nouvelle opportunité fiscale, les entreprises doivent donc adapter leur politique de mise à disposition des véhicules de fonction, en formalisant clairement la contrepartie dans les contrats de travail ou dans une politique interne spécifique.
Les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule de fonction
Pour récupérer la TVA sur véhicule de société, plusieurs critères déterminants doivent être respectés. En premier lieu, le type de véhicule constitue un facteur essentiel d'éligibilité.
Les véhicules généralement éligibles à la récupération de TVA sont :
- Les véhicules utilitaires légers (VUL)
- Les véhicules industriels (VI)
- Les véhicules de société (VS)
- Les véhicules à 5 places et dérivés VP (sous conditions)
Cependant, les véhicules de tourisme classiques et les deux-roues ne permettent pas cette récupération, sauf pour des activités spécifiques comme les taxis, les VSL ou les auto-écoles.
Par ailleurs, l'usage du véhicule représente un critère déterminant. Pour être éligible, le véhicule doit être principalement utilisé à des fins professionnelles. Ainsi, lorsqu'une entreprise achète une camionnette pour transporter ses marchandises, elle peut récupérer 100% de la TVA sur cet achat. À l'inverse, l'achat d'une berline pour les commerciaux ne permet pas cette récupération.
En outre, depuis le rescrit fiscal du 30 avril 2025, une nouvelle condition s'applique : la mise à disposition d'un véhicule à un salarié doit s'effectuer en échange d'une contrepartie identifiable et valorisée. Cette contrepartie peut prendre différentes formes :
- Un prélèvement sur le salaire brut ou net
- Une participation financière directe du salarié
- La renonciation à un autre avantage
De plus, la relation entre l'entreprise et le salarié doit être formalisée comme une prestation de service à titre onéreux, soumise à la TVA. Cette prestation doit être documentée par un contrat précisant les modalités de mise à disposition et le montant de la contrepartie.
Enfin, pour justifier la récupération de TVA lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise doit conserver plusieurs documents essentiels : factures d'achat ou de location mentionnant clairement le prix HT et la TVA, justificatifs de l'affectation professionnelle du véhicule, et documentation prouvant la perception de la contrepartie versée par le salarié.
Comment mettre en place la récupération de TVA dans votre entreprise ?
La mise en œuvre pratique pour récupérer la TVA sur véhicule de société nécessite une démarche structurée. Tout d'abord, vous devez formaliser la relation entre l'entreprise et le salarié via des contrats de mise à disposition précis mentionnant explicitement la contrepartie versée par le collaborateur.
Afin d'optimiser ce processus, voici les étapes essentielles à suivre :
- Révisez ou établissez des contrats clairs de mise à disposition précisant la nature et le montant de la contrepartie
- Matérialisez cette contrepartie dans les bulletins de salaire ou tout autre document officiel
- Réalisez un audit complet de votre flotte pour identifier les véhicules éligibles
- Vérifiez la présence d'une contrepartie identifiable pour chaque véhicule concerné
- Préparez les justificatifs nécessaires (factures, documents comptables)
Par ailleurs, cette mesure étant rétroactive sur trois ans, vous pouvez également préparer des demandes de remboursement pour les périodes antérieures, sous réserve de respecter les conditions requises. Les entreprises peuvent ainsi récupérer environ 1 000 à 1 500 euros par véhicule, basé sur le différentiel de TVA collectée et déductible.
En outre, pour les véhicules électriques, notez que l'électricité est considérée comme un bien à 100% de TVA récupérable, ce qui représente un avantage supplémentaire. De plus, pour ces véhicules, un abattement spécial sur l'avantage en nature est appliqué, passant à 70% avec un plafond rehaussé à 4 582 € par an à partir du 1ᵉʳ février 2025.
Enfin, consultez votre service comptable ou fiscal pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser vos opérations. Bien que le processus puisse sembler fastidieux, le risque fiscal est généralement considéré comme minime si votre dossier est correctement documenté, avec des économies potentielles considérables, notamment pour les entreprises disposant d'une flotte importante.
Conclusion : optimisez vos avantages fiscaux grâce à la TVA récupérable
Finalement, récupérer la TVA sur véhicule de société représente une opportunité financière considérable que votre entreprise ne devrait pas négliger. Cette mesure fiscale, désormais accessible grâce au rescrit de 2025, vous permet d'économiser jusqu'à 1 500 euros par véhicule annuellement, ce qui transforme significativement la gestion financière de votre flotte.
Par ailleurs, le caractère rétroactif de cette disposition sur trois ans vous offre la possibilité de réclamer des remboursements importants pour les périodes antérieures. Une entreprise disposant de 50 véhicules pourrait ainsi récupérer jusqu'à 60 000 euros, améliorant considérablement sa trésorerie.
Néanmoins, cette opportunité exige une mise en œuvre rigoureuse. Vous devez notamment formaliser clairement la contrepartie exigée des salariés et conserver soigneusement tous les justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal. Sans ces précautions, les avantages fiscaux pourraient être remis en question par l'administration.
À l'heure où la transition écologique influence fortement la fiscalité automobile, cette mesure s'avère particulièrement avantageuse pour les véhicules électriques. Ces derniers bénéficient en effet d'une TVA récupérable à 100% sur l'électricité consommée, renforçant encore l'intérêt économique de cette démarche.
En définitive, bien que le processus puisse sembler complexe au premier abord, les bénéfices financiers justifient largement l'investissement en temps et en ressources. N'hésitez donc pas à consulter votre expert-comptable pour mettre en place cette stratégie d'optimisation fiscale et maximiser ainsi les économies réalisables sur votre flotte de véhicules professionnels.
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