Concernant le pacte Dutreil et la holding, AFEX vous présente tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Nos équipes de professionnels se tiennent aussi à vos côtés pour vous accompagner durant toutes les étapes de la vie de votre entreprise.
Définition et intérêt du pacte Dutreil
Suite à la loi n°2003-721 du 1er août 2003, le pacte Dutreil a vu le jour. Il permet notamment de réduire les frais liés à une transmission ou donation de holding. Il est vrai que cette exonération de frais sur les titres cédés est possible jusqu’à 75 % au maximum. Ainsi, seuls 25 % de la valeur des titres sont imposables. Il faut savoir que la holding est une solution de taille qui permet de simplifier grandement la succession ou la donation d’une société.
Avantages fiscaux du pacte Dutreil à une holding
Pour votre holding, un certain nombre d’avantages fiscaux sont liés à ce pacte Dutreil. Il est notamment question de :
- s’acquitter des frais de donation uniquement sur 25 % du montant de cession des titres
- report ou exonération de l’imposition sur la plus-value
- l’abattement sur les frais de donation dès lors que le donateur a moins de 70 ans
Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible de cumuler ces avantages.
Conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil
Afin de pouvoir bénéficier des dispositions prévues dans le pacte Dutreil pour une holding, quelques conditions se doivent d’être respectées. Il est notamment question de :
- détention de la holding depuis plus de 2 ans
- s’applique aux sociétés commerciales, artisanales, agricoles, libérales ou industrielles
- pour les sociétés soumises à l’IR ou IS
- titres de sociétés françaises ou étrangères
- à partir du moment de la donation, un engagement collectif de conservation est indispensable sur une partie au moins des titres perçus et ce, pour au moins 2 ans
- conservation des titres par le donataire pendant une durée minimale de 4 ans dès la fin de l’engagement collectif, soit une durée minimale totale de 6 ans à partir du moment de donation
- direction de l’entreprise assurée par le donataire ou un associé signataire de l’engagement collectif pour une durée de 3 ans à partir de la date de la donation
Récapitulatif du déroulé chronologique du pacte Dutreil
La mise en place du pacte Dutreil au sein d’une holding se doit de respecter un certain nombre d’étapes chronologiques, à savoir :
- rédaction et signature de l’engagement collectif de conservation des titres
- transmission des titres de la holding soit en cas de succession ou de donation
- rédaction et signature de l’engagement individuel de conservation des titres
- exercice de la direction par le donataire ou un associé signataire
