Loi climat : quel impact sur les entreprises commerciales ?

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La loi climat (n° 2021-1104 du 22 août 2021, J.O. des 24 août et 4 septembre) introduit de nouvelles pratiques en faveur des consommateurs. Les entreprises commerciales seront dans l’obligation de les mettre en place. Nous vous présentons les principales mesures.

Modes de consommation et alimentation

Les consommateurs devront être informés de l’impact d’un produit ou d’un service sur le climat. Des étiquettes environnementales vont ainsi voir le jour.

La publicité doit devenir responsable, pour ce faire, un calendrier a été prévu.

Maintenant

Les maires ont désormais leur mot à dire par rapport aux publicités dans les vitrines des commerces. Les cantines scolaires doivent proposer un menu végétarien chaque semaine.

Dès 2022

  • interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, les avions publicitaires ;
  • obligation d’afficher l’impact climatique sur les publicités concernant les voitures et l’électroménager ;
  • expérimentation du dispositif « oui pub » sur les boîtes aux lettres.

Les années suivantes ne seront pas en reste !

2024 : la réduction de l’utilisation des engrais azotés est prévue. Une taxe sera mise en place pour les pratiques agricoles ne la respectant pas.

2028 : interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants.

2030 : 20 % (au minimum) de la surface de vente des grandes et moyennes surfaces devra être dédiée au vrac.

Modèles de production et de travail

Les fabricants devront veiller à la disponibilité des pièces détachées. Réparer plutôt que jeter !

Déplacements

Les trains régionaux devront bénéficier de tarifs plus attractifs. Les trajets en train seront privilégiés par rapport aux vols en avion, dès lors qu’ils sont réalisés en moins de 2h30. Le fret ferroviaire et fluvial sera amené à se développer.

Le covoiturage sera mis à l’honneur, des voies seront dédiées. Des pistes cyclables verront également le jour. Une prime à la conversion étendue au vélo électrique devrait voir ce mode de déplacement se développer encore.

Les régions auront la possibilité de créer une écotaxe routière dès 2024.

Les voitures qui émettront plus de 95 g Co²/km ne seront plus autorisées à partir de 2030.

Logement et artificialisation des sols

Le gouvernement est entré en lutte contre les bâtiments qualifiés de passoires thermiques. La rénovation énergétique des bâtiments va être intensifiée. Les bâtiments classés G seront interdits à la location à partir de 2025. Ceux de la classe F en 2028, ceux de la classe D en 2034.

À partir de 2022, un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente de logement de classes F et G. Il s’appliquera aux logements de classe E en 2025, de classe D en 2034.

Il est encore temps de faire réaliser un devis pour la rénovation énergétique de vos bâtiments à usage tertiaire (dernier délai 31/12/21). Nous vous rappelons qu’un crédit d’impôt est possible, découvrez plus d’info à ce sujet dans notre article.

Le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux d’ici à 2030.

Des décrets d’application devraient prochainement voir le jour. Votre expert-comptable peut vérifier avec vous, si parmi les obligations annoncées, certaines vous concernent. Vous pouvez le contacter par mail, par téléphone ou prendre un rendez-vous en agence.