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Les diverses garanties : légale de conformité, commerciale et de vice-caché

27/08/2021
Jérôme Benaïnous

Lorsque que nous achetons un bien, nous entendons parler de diverses garanties : la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et la garantie de vices cachés. Nous faisons le point sur chacune d’entre elles.

Garantie légale de conformité

Suite à l’achat d’un produit, une garantie légale de conformité, prévue par la loi, peut être invoquée par un acheteur.

Conditions d’application de la garantie légale de conformité

Il peut, en effet, arriver que le produit soit différent de la description commerciale (publicité, informations communiquées par un vendeur ou présente sur une étiquette) qui en était faite.  Il peut dysfonctionner, présenter un défaut d‘aspect ou d’assemblage ou encore les instructions d’utilisation peuvent être incomplètes, voire inexistantes.

La garantie légale de conformité couvre les défauts du bien, de l’emballage, des instructions de montage et d’installation.

Vous avez alors le droit de demander le remboursement et la reprise du produit.

Produits concernés

Les produits achetés ou à fabriquer, neufs ou d’occasion, comme un meuble, un véhicule, de l’électroménager ou du matériel informatique, etc. sont soumis à la garantie légale de conformité. D’autres produits tels que l’eau en bouteille, le gaz en bouteille ou en citerne sont également concernés.

Application de la garantie

Pour qu’elle puisse être appliquée, le vendeur doit être un professionnel. Le défaut constaté par l’acheteur existait au moment de l’achat.

Cette garantie ne s’applique pas si vous étiez informés du défaut que vous avez constaté, si les produits utiles à sa fabrication ont été fournis par vos soins ou si le défaut fait suite à une mauvaise utilisation du produit.

Garantie commerciale

La garantie commerciale n’a aucune obligation légale, elle est en effet librement consentie, à ses conditions, par le commerçant.

Elle apparaît dans les descriptifs produits sous des mentions de type « garantie constructeur », « garantie 2 ans ». Elle peut couvrir des pièces mais aussi la main d’œuvre en lien avec une intervention.

Elle est généralement gratuite, mais des extensions de garanties proposées sont souvent payantes.

Garantie de vices cachés

Le vice caché est un défaut qui n’est pas visible au moment de l’achat.

Le vendeur peut être un professionnel ou un particulier, par contre cette garantie de vices cachés ne s’applique pas aux biens achetés lors d’une vente aux enchères.

Le vendeur est responsable d’un vice caché, même s’il n’en connaissait pas l’existence.

Le vice caché peut concerner un produit comme un bien immobilier. Il rend le bien "impropre à l’usage" (ou il en « diminue très fortement l’usage ») auquel il est destiné.

Un acheteur a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour rapporter le bien au vendeur ou l’informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’acheteur doit prouver l’existence du vice.

Un expert agréé est parfois requis, un tribunal peut vous fournir une liste d’experts agréés par les tribunaux.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable, il peut vous conseiller dans la rédaction de vos conditions générales de ventes qui abordent vos éventuelles garanties commerciales.

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Cabinet AFEX
Jérôme Benaïnous
Cabinet AFEX
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.
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