Le gouvernement a confié à l’Urssaf et à la MSA, la collecte des contributions légales dues au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Ces deux organismes remplacent ainsi les opérateurs de compétences (OPCO) dans ce rôle, à compter du 1er janvier 2022.
Formation professionnelle et taxe d’apprentissage : origines de la réforme
C’est la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui est à l’origine de la réforme actuelle qui touche la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Les objectifs de ce texte visent à renforcer la notion de liberté professionnelle. Les travailleurs doivent devenir « acteurs de leur parcours ». Les personnes en activité ou en recherche d’emploi doivent être mieux accompagnées dans leur souhait de formation et d’évolution.
Des fonds supplémentaires doivent aussi être prévus pour l'accompagnement des demandeurs d’emploi.
Enfin, la « gouvernance de la formation professionnelle » doit être restructurée. L’organisme France compétences (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) a d’ailleurs été créé dans cet objectif, en 2019.
Formation professionnelle et taxe d’apprentissage : déclaration et paiement
L’URSSAF et la MSA deviennent les uniques interlocuteurs pour les déclarations et le paiement des cotisations.
Les contributions légales de formation professionnelle comprennent la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution au CPF-CDD.
La taxe d’apprentissage comprend une part principale et un solde.
Les sommes dues par les entreprises seront désormais déclarées et versées, au titre des déclarations sociales nominatives ou DSN.
Un autre changement est à noter : la périodicité devient mensuelle pour les contributions de formation professionnelle et pour la part principale de la taxe d’apprentissage.
Le solde de cette dernière et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) payée par les entreprises de plus de 250 salariés, restent annualisés.
L’URSSAF et la MSA reverseront, à l’organisme France compétences, les sommes collectées. Elles seront alors redistribuées aux opérateurs de compétences.
Le calendrier déclaratif évolue
Les changements en cours concernent les sommes dues au titre de l’année 2022.
La première déclaration aura, ainsi lieu, entre le 7 et le 15 février prochain, via la DSN. Cette déclaration est à réaliser exclusivement en ligne, sur le portail net-entreprises.fr.
Vous devez toutefois penser à régler à votre opérateur de compétence, avant le 28 février 2022, les contributions de formation professionnelle et la part principale de la taxe d’apprentissage, pour la masse salariale de 2021.
Le solde de la taxe d’apprentissage devra être versé avant le 31 mai 2022.
Les versements volontaires de formation professionnelle à destination des opérateurs de compétence ne sont pas concernés par le transfert à l’URSSAF ou à la MSA.
Concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, le transfert à l’URSSAF et à la MSA n’est pas obligatoire. Il pourra être réalisé sur option, à la demande des branches professionnelles, à compter de janvier 2024.
Si vous avez des questions au sujet de ces transferts de compétences, notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
