La déclaration de la politique de prix de transfert pour les entreprises commerciales concernées approche. Elle doit être réalisée avant le 4 novembre. Nous vous informons.
Déclaration des prix de transfert : définition
L’OCDE définit les prix de transfert comme étant « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
L’article 57 du code général des impôts en a une définition beaucoup plus large, qui augmente les possibilités d’actions des services fiscaux.
Cet article du CGI les définit comme « des bénéfices transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ».
La déclaration de la politique de prix de transfert a pour objectif la réalisation de contrôles stratégiques. Ils ont pour but de faire face aux fraudes de plus en plus complexes à l’origine de l’évasion fiscale.
Ainsi, les prix des transactions relatives aux transferts de biens, aux prestations de services ou les transactions relatives aux marques et brevets sont vérifiés avec grande attention.
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration des prix de transfert ?
Cette obligation déclarative s’applique aux sociétés (personnes morales) françaises, mais également aux établissements stables français d’entités étrangères répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- CA annuel hors taxes supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;
- détenant ou étant détenues à plus de 50 % (capital ou droit de vote) par une société française ou étrangère ;
- appartenant à un groupe d’intégration fiscale.
Les sociétés concernées sont celles par exemple qui font partie d’un même groupe résidant dans des états différents. Ou encore des sociétés liées qui réalisent des opérations transfrontalières qui pourraient être tentées de déclarer moins de bénéfices en France si la fiscalité du pays tiers est plus avantageuse.
Notion d’établissement stable en France : « La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités. »
Nous vous enjoignons à nous contacter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires à ce propos.
Modalités de déclaration des prix de transfert
La déclaration est à réaliser en ligne via l’imprimé fiscal n° 2257.
Cette déclaration est à faire dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2020 doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 4 novembre prochain dernier délai.
Quelle utilisation est faite de cette déclaration des prix de transfert par l‘administration fiscale ?
Les informations renseignées par la société lors de cette déclaration ont pour but de faciliter le ciblage des contrôles fiscaux. Les inspecteurs réalisent des analyses préalables à un contrôle. Ce dernier est ainsi plus efficace et ciblé.
Si vous entrez dans le champ d’action de cette déclaration, un expert-comptable peut vous accompagner dans cette déclaration. Contactez-nous !
