Tous les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens intra-communautaires. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique. On vous informe.
La déclaration d’échange de biens intra-communautaires en quelques mots
La déclaration d'échange de biens intra-communautaires relatait tous les échanges de marchandises qu’une entreprise avait eu avec d’autres professionnels établis au sein de l’Union européenne.
Elle est officiellement supprimée, mais la circulation des marchandises entre États membres de l’UE est toujours à déclarer.
Depuis ce début d'année 2022, deux déclarations sont désormais requises :
- un récapitulatif fiscal qui est une déclaration de TVA ;
- une enquête statistique (EMEBI) qui permet de connaître la balance commerciale d’un pays.
Pourquoi ces changements ? Simplement, car la France n’était pas en conformité avec les directives européennes.
Qui doit établir ces déclarations d'échange de biens ?
Chacune de ces déclarations est soumise à certaines conditions :
Récapitulatif fiscal
Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, qui expédient des biens depuis la France vers un professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, ont l’obligation de réaliser cette nouvelle déclaration d’échange de biens intra-communautaires.
Les entreprises consommatrices de produits en provenance d’États membres sont également concernées sous conditions d'un montant de transactions.
Des critères de redevabilité existent, en effet, en fonction des codes régime et des montants déclarés, renseignez-vous bien auprès de votre expert-comptable afin de connaître vos obligations en la matière.
Enquête statistique
Concernant l’enquête statistique, vous devez la réaliser si vous avez reçu un courrier vous y invitant. Elle sera, en effet, basée sur un échantillon d’entreprise.
Quand faire une déclaration de transactions intra-communautaires ?
Les nouvelles déclarations concernant un échange de biens intra-communautaires doivent désormais être réalisées mensuellement.
Si vous êtes concerné par ces nouvelles déclarations, vous devez respecter le calendrier déclaratif suivant qui vous informe sur les date limites de réalisation de vos déclarations :
| Mois concerné | Date limite | Mois concerné | Date limite | Mois concerné | Date limite | ||
| Janvier 22 | 11/02/22 | Février 22 | 11/03/22 | Mars 22 | 12/04/22 | ||
| Avril 22 | 12/05/22 | Mai 22 | 13/06/22 | Juin 22 | 12/07/22 | ||
| Juillet 22 | 11/08/22 | Août 22 | 12/09/22 | Septembre 22 | 12/10/22 | ||
| Octobre 22 | 14/11/22 | Novembre 22 | 12/12/22 | Décembre 22 | 12 /01/23 |
Comment faire ces nouvelles déclarations d'échange de biens intra-communautaires ?
Les 2 nouvelles déclarations se font désormais uniquement en ligne, sur le portail des douanes DEBWEB. Le formulaire papier ne doit plus être utilisé.
Pour réaliser ces démarches, vous devez accéder au portail Internet de la douane.
Vous devez alors saisir :
- les informations déclaratives concernant l’enquête statistiques (sous condition d’invitation reçue)
- l’état de TVA
Avant de réaliser vos premières déclarations, si vous avez peur de commettre une erreur, vous avez la possibilité de faire une simulation via cet outil.
Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec l’équipe de notre cabinet d’expertise comptable. Nos conseillers peuvent en effet vous expliquer les modalités déclaratives relatives à ces échanges de biens intra-communautaires.
Nous pouvons également prendre en charge ces opérations.
