Prochainement, les associés uniques et les gérants majoritaires, en raison de la crise sanitaire, pourront débloquer une part de leur épargne retraite. Cette facilité est prévue dans le projet de Loi de finances rectificative qui va bientôt être étudié à l’Assemblée nationale.
Conditions pour débloquer l’épargne retraite
Le déblocage du plan épargne retraite des non-salariés est encadré par quelques conditions et restrictions. Il s’applique surtout au plan d’épargne retraite individuelle PERin et au contrat Madelin. Le plan d’épargne retraite populaire, ou PERP, n’est pas concerné. Cette mesure s’adresse uniquement aux gérants majoritaires ou associés uniques dont la société est éligible à l’aide de 1 500 €, le fonds de solidarité destiné aux entreprises confrontées à un souci financier en raison de la crise sanitaire.
Ce qu’il faut retenir sur la somme à débloquer
La somme que les non-salariés peuvent obtenir ne doit pas excéder un certain montant. Ce dernier n’est pas encore clairement défini. Le gouvernement projette de fixer cette limite à 2 000 €. Les députés, de leur côté, envisagent d’arrêter ce plafond à 6 000 ou 8 000 €.
Si le fonds débloqué correspond aux produits de l’épargne accumulée par son titulaire, alors, les prélèvements sociaux de 17,20 % seront appliqués. La somme obtenue n’est soumise à aucune charge fiscale si elle est inférieure ou égale à 2 000 €.
Pour obtenir des informations plus détaillées au sujet de cette facilité, solliciter l’avis d’un expert-comptable. Ce professionnel saura vous renseigner sur les démarches à suivre pour bénéficier de ce déblocage épargne retraite.
