Vous envisagez de créer votre activité. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la société à responsabilité limitée ou SARL ainsi que les étapes clés de sa création.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée est une société ayant au minimum 2 associés (avec un maximum de 100). Ce statut convient aussi bien à des artisans, des commerçants qu’à des professions libérales. Par contre, il est interdit aux professions juridiques, judiciaires et aux professionnels de la santé, à l’exception des pharmaciens.
Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, on parle d’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le capital social
Une SARL doit avoir un capital de départ librement fixé par ses associés, inscrit dans ses statuts. Il est toutefois conseillé de ne pas prévoir un capital trop faible, il est, en effet, pris en compte par les partenaires financiers et fournisseurs.
Le capital peut être constitué en apport numéraire, en industrie ou en nature.
Lorsque le capital comporte un apport en nature (biens meubles ou immeubles), ce dernier doit être évalué par un commissaire aux apports s’il dépasse une certaine valeur. Votre expert-comptable est la personne qui peut vous renseigner.
Le capital social sous forme numéraire doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
SARL et fiscalité
La société à responsabilité est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés.
SARL et statut social du ou des gérants
Une société à responsabilité limitée comporte un ou plusieurs gérants.
Le statut social du gérant majoritaire est celui de travailleur non-salarié (TNS), d’indépendant. Les autres gérants, lorsqu’il y en a (égalitaires et minoritaires) sont des travailleurs assimilés-salariés.
Créer une SARL : les 3 étapes clés
Vous avez décidé de créer une SARL, voici les étapes indispensables à respecter :
Étape 1
Vous devez rédiger et signer des statuts. Un formalisme est à respecter, ils doivent comporter les informations suivantes :
- montant du capital social et des apports en industrie ou en nature,
- forme juridique de l’entreprise,
- durée de la société,
- dénomination sociale de l’entreprise,
- adresse du siège social,
- activités de l’entreprise,
- modalité de fonctionnement de l’entreprise.
Nous vous engageons à vous faire accompagner de votre expert-comptable et de son service juridique.
Nomination du ou des gérants :
- soit, vous le ou les nommez dans les statuts, mais tout changement entraînera une modification des statuts ;
- soit, vous optez pour un acte séparé, un acte de nomination du ou des gérants.
Étape 2
Vous devez immatriculer votre société, un formulaire est à compléter et à envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Là encore vous avez la possibilité d’obtenir de l’aide, le guichet unique des entreprises peut vous renseigner. Il vous sera ensuite délivré votre extrait Kbis, attestant de l’existence juridique de votre entreprise.
Déclaration de création d’une personne morale : Formulaire Cerfa 11680*06 et sa notice.
Étape 3
L’avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Nous vous invitons vivement à prendre rendez-vous avec un expert-comptable avant de créer votre société. Il est le professionnel référent indispensable à votre projet.
