La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) offre une structure juridique adaptée pour les professionnels libéraux désireux d'exercer leurs activités dans le cadre d'une société. Dans cet article, nous allons examiner en détail les caractéristiques, les avantages, les inconvénients et la procédure de création d'une SELARL.
Introduction à la SELARL
La SELARL fait partie des formes juridiques appelées SEL (Sociétés d’Exercice Libéral). Elle est particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées telles que les professions juridiques, les experts-comptables, les professions médicales ou encore les architectes et géomètres.
La particularité de la SELARL réside dans sa capacité à distinguer le patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En cas de dettes de la société, les associés ne seront donc responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Principales caractéristiques de la SELARL
La SELARL est une société de capitaux, ce qui signifie que son capital est constitué par les apports de ses associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, majeures ou mineures émancipées, qu’elles soient ou non de nationalité française.
Aucun capital minimum n'est exigé pour la constitution d'une SELARL, ce qui offre une grande flexibilité aux associés. Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (argent), en nature (biens autres que de l'argent) ou mixtes (numéraire + nature).
Avantages de la SELARL
L'un des principaux avantages de la SELARL est la limitation de la responsabilité des associés. En cas de faillite de la société, les associés ne sont tenus au remboursement des dettes qu'à hauteur de leurs apports au capital social. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé.
Un autre avantage réside dans la flexibilité de son fonctionnement. Les associés ont la possibilité d'aménager les règles de fonctionnement de la société lors de la rédaction des statuts. De plus, chaque associé peut déterminer sa rémunération en fonction de ses besoins et de la performance de la société.
Enfin, la SELARL permet une optimisation fiscale. En effet, elle est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années d'exercice de la société.
Inconvénients de la SELARL
Malgré ses nombreux avantages, la SELARL présente également quelques inconvénients. Tout d'abord, la création, la transformation et la dissolution d'une SELARL engendrent des coûts plus élevés que ceux d'une entreprise individuelle.
De plus, la cession de parts sociales est soumise à des règles strictes, ce qui peut poser des problèmes en cas de désaccord entre les associés. En effet, toute cession de parts doit être approuvée par une majorité des 3/4 des associés lors d'une assemblée générale.
Enfin, les associés d'une SELARL sont soumis à des cotisations sociales sur les dividendes qu'ils perçoivent. Si ces derniers dépassent 10% du capital social, ils sont assujettis aux cotisations sociales obligatoires.
Comment créer une SELARL ?
La création d'une SELARL se fait en plusieurs étapes :
- Rédaction des statuts de la société : Cette étape est cruciale car les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société.
- Inscription ou agrément auprès de l'organisme représentatif de la profession libérale réglementée : Il est important de vérifier que la profession exercée peut être exercée sous la forme d'une SELARL.
- Publication d'un avis de constitution de SELARL dans un journal d'annonces légales : Cette publication officielle est obligatoire pour informer le public de la création de la société.
- Immatriculation de la SELARL : Pour finaliser la création de la société, il faut envoyer le dossier complet de l'entreprise au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Conclusion
La SELARL représente une option attrayante pour les professionnels libéraux qui souhaitent bénéficier des avantages d'une société tout en limitant leur responsabilité. Toutefois, il est important de bien comprendre les implications de ce choix et de se faire accompagner par un expert-comptable pour naviguer avec succès dans les différentes étapes de la création et de la gestion d'une SELARL.
Ainsi, les professionnels libéraux ont une bonne maîtrise de leur rémunération et de leurs impôts par rapport au bénéfice total de leur activité. Néanmoins, la forme SELARL oblige à tenir une comptabilité de SARL et d'établir des statuts précis afin d'éviter tout conflit entre associés. La constitution, la transformation et la dissolution de la SELARL engendrent des frais plus lourds qu'en activité en nom personnel. C'est pourquoi bon nombre de professionnels recommandent de monter sa SELARL après quelques années d'activité afin de bénéficier de l'expérience et de la clientèle nécessaire.
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