Assouplissement du paiement des acomptes de la CVAE et de l’IS du 15 juin

Assouplissement du paiement des acomptes de la CVAE et de l’IS du 15 juin

Les modalités du versement des acomptes de la CVAE et d’IS prévu pour le 15 juin ont quelque peu changé. Ces mesures varient en fonction de la date de clôture de votre exercice. Voici quelques informations essentielles.

Précision sur l’assouplissement du paiement des acomptes d’IS

Les assouplissements du versement des acomptes d’IS concernent uniquement certains cas. Ils s’appliquent, par exemple, aux sociétés dont l’acompte du 15 juin représente le second acompte de leur exercice en cours. Il s’agit plus précisément des entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 janvier, le 31 décembre ou le 30 novembre. Le versement d’acompte peut alors s’effectuer jusqu’au 30 juin.

La somme de l’acompte du 15 juin peut être modulée de manière que l’acompte du 15 mars dernier et celui qu’il faut payer le 15 juin prochain représentent au moins la moitié de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours. Il y a là une marge d’erreur de 30 % et non plus 10 %.

Les sociétés dont la clôture de l’exercice s’est tenue le 31 octobre, le 30 septembre ou encore le 31 août ne sont pas éligibles à un quelconque report. Elles peuvent tout de même moduler le montant de leur acompte pour que la totalité du premier, du second et du troisième acompte constitue 75 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours ou plus, avec une marge d’erreur de seulement 20 %.

Les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 juillet, le 30 juin et le 31 mai ne peuvent pas non plus prétendre à un ajournement du paiement de leur acompte. Mais il leur est possible de moduler le montant dudit acompte pour que celui-ci soit au moins égal au montant de l’IS prévisionnel de leur exercice en cours. La marge d’erreur est ici de seulement 10 %.

Notez que ce recours demeure facultatif et demande peu de formalités. Il vous est possible de bénéficier de cette modification pour les acomptes numéro 2 à 4. Cela est valable pour les exercices en cours et à venir.

À savoir sur les modifications du paiement de l’acompte de la CVAE

L’assouplissement du paiement des acomptes ne concerne pas uniquement l’IS. En effet, il s’applique également pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le paiement du premier acompte de la CVAE, correspondant normalement à la moitié de la CVAE N-1 peut être retardé jusqu’au 30 juin. Notez également que les facultés de modulation des acomptes de CVAE ont fait l’objet d’un assouplissement.

Pour obtenir plus de détails sur ces divers changements, pensez à demander l’avis de votre expert-comptable. Ce professionnel saura vous expliquer de manière plus précise les modifications en question ainsi que leur portée.