Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % sur la base taxable des SARL de famille soumises à l’IR et des EURL soumises à l’IS

Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % sur la base taxable des SARL de famille soumises à l’IR et des EURL soumises à l’IS

Pour accompagner les entreprises dont les finances sont touchées par la crise du coronavirus, l’État propose diverses mesures. Parmi les aides présentement disponibles, il y a la suppression pour 3 ans de la majoration sur le revenu imposable des SARL de famille assujetties à l’IR et des EURL soumises à l’IS. Cette facilité fait partie du plan de redressement à l’adresse des indépendants, des commerces de proximité et de l’artisanat.

Les aides composant ce plan de redressement

Le plan de redressement est destiné aux indépendants ainsi qu’aux commerces de proximité et de l’artisanat. Il fait office d’accompagnement pour les professionnels durant la reprise de leur activité après le coronavirus et le confinement.

Ce plan comprend déjà la suppression des contributions et charges patronales du mois de février, mars et avril, à l’exception des cotisations qui s’appliquent pour la rémunération des dirigeants. Les cotisations sociales personnelles des non-salariés sont également revues à la baisse.

De nouvelles aides prévues

Le ministre de l’Économie a annoncé le 29 juin dernier de nouvelles aides qui s’ajouteront à celles qui sont déjà proposées. Les nouvelles mesures en question incluent la prolongation en juin du fonds de solidarité destiné aux indépendants et aux petites entreprises. L’attribution de ce financement sera encadrée par quelques conditions qui seront fixées par décret.

Vient ensuite le déblocage des contrats de retraite Madelin et des plans d’épargne retraite individuels. Ce déblocage ne doit pas dépasser un plafond de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés.

Les collectivités territoriales pourront également mettre en place des « foncières » visant à reprendre ou à redresser des commerces. Ces opérations serviront à réduire la vacance commerciale qui, rappelons-le, est en hausse depuis quelques années.

Il y a également une campagne de communication servant à promouvoir les commerces de proximité et l’artisanat auprès des consommateurs en général et des jeunes en particulier. Sa mise en place se tiendra en automne avec la participation des chambres consulaires et des professionnelles.

Retenez également qu’un plan ayant pour but l’accélération de la numérisation des TPE sera effectif à partir de juillet 2020.

Détails sur la suppression provisoire de la majoration de 25 % sur le revenu imposable des EURL soumises à l’IS et des SARL de famille assujetties à l’IR

Les bénéfices engrangés par les EURL soumises à l’IS et ceux des SARL de famille assujetties à l’IR sont imposés à 125 % si ces sociétés ne sont pas membres d’un OGA, organisme de gestion agréé. Une déclaration du ministre de l’Économie et des Finances vient d’annuler cette majoration de 25 %, sur une période de 3 ans.

N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable si vous désirez obtenir des explications plus détaillées au sujet de ces mesures d’assouplissement. Ce professionnel vous renseignera sur les aides auxquelles vous pourrez recourir pour redresser la situation financière de votre société.