Exercer une activité professionnelle s’accompagne de certains risques. Parmi les soucis les plus courants rencontrés par les professionnels, il y a le chèque sans provision. Il existe cependant quelques solutions à ce type de problème. Il s’agit là du recours à l’amiable et de la procédure forcée.
Qu'est-ce qu’un chèque sans provision ?
Avant de vous présenter les recours possibles si vous êtes victime de ce type d’escroquerie, il est important de vous dire en quoi consiste un chèque sans provision.
Lorsque le compte bancaire d’un émetteur ne contient pas une provision nécessaire pour assurer une somme due, le chèque va être rejeté. Il s’agit là de ce que l’on appelle communément « chèque sans provision ». Pour être plus clair, le chèque sans provision désigne un titre de paiement émis alors que le solde du propriétaire est inférieur au montant dû.
Émettre un chèque sans provision entraine certaines conséquences. Une personne commettant ce genre d’infraction fera l’objet d’une interdiction bancaire et sera inscrite au FCC ou Fichier Central des Chèques.
Chèque sans provision : le recours à l’amiable
Il est formellement interdit d’émettre des chèques sans provision. Cette infraction donne lieu à certaines sanctions. La personne victime de ce genre d’arnaque doit effectuer quelques démarches pour récupérer son dû.
Il y a tout d’abord la procédure amiable qui implique 2 parties, à savoir le destinataire (créancier) et l’émetteur du chèque sans provision (débiteur).
Lorsqu’un chèque sans provision est émis, la banque de l’émetteur va notifier celle du destinataire de l’impossibilité du paiement. Par la même occasion, elle présentera au créancier une attestation de rejet de chèque faisant état d’un défaut de provision.
Dans un délai de 30 jours, le destinataire a la possibilité d’exiger une nouvelle présentation du chèque ou de demander à l’émetteur de régulariser la situation en optant pour un autre moyen de payement ou en alimentant son compte.
Si le problème persiste, il faut demander un certificat de non-paiement. Après 30 jours de non-paiement, le créancier peut requérir ce certificat auprès de sa banque. La notification de ce document constitue une injonction de payer pour le débiteur. Si ces démarches ne suffisent pas, il est temps de passer par un recours forcé en faisant appel à un huissier.
Pour information, le certificat de défaut de paiement concerne uniquement les chèques dont le montant est supérieur à 15 €. Si la somme due est inférieure à cette somme, la banque du débiteur doit payer le chèque en question.
La procédure forcée
Si le recours à l’amiable échoue, il est temps d’opter pour la procédure forcée. La première chose à faire est de faire appel à un huissier de justice. Le rôle de ce professionnel est de récupérer le montant dû.
Un huissier va d’abord notifier une injonction de payer en présentant à l’émetteur du chèque un certificat de défaut de paiement. Le contrevenant est tenu de régler sa dette dans un délai de 15 jours.
Si le débiteur ne régularise pas la situation, l’huissier procède à l’exécution forcée. Cette dernière se traduit par une saisie sur salaire ou encore le blocage des comptes bancaires de l’émetteur du chèque.
Si vous souhaitez être mieux informé sur les démarches à entreprendre face à un chèque sans provision, pensez à faire appel à un expert-comptable. Ce dernier renseignera le professionnel lésé sur les étapes à suivre pour exiger le payement de la somme due.
