ILC, ILAT et ICC : le 4e indice trimestriel 2020 est connu

ILC, ILAT et ICC : le 4e indice trimestriel 2020 est connu

En tant que bailleur, si vous souhaitez revaloriser les loyers commerciaux, vous devez vous référer à l’indice des loyers commerciaux (ILC) en vigueur. Il en va de même pour les autres loyers professionnels (ILAT) et l’indice du coût de la construction (ICC).

En effet, chaque trimestre, ces indices sont réévalués. Nous vous les communiquons sans plus attendre.

Qu’entend-on par ILC, ILAT et ICC ?

Le loyer d’un bail commercial ou d’une activité tertiaire dans le parc locatif privé peut être révisé en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités tertiaires.

L’indice des loyers commerciaux ou ICL concerne les loyers commerciaux des activités commerciales ou artisanales. Cette indexation trouve son origine dans l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il a été, depuis, complété par l’article 9 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) et par l’article L145-34 du code de commerce.

L’Indice des loyers des activités tertiaires ou ILAT s’applique quant à lui aux autres locaux professionnels des activités tertiaires. Il concerne les locations de bureaux des professionnels libéraux, les entrepôts logistiques. C’est l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui l’a instauré. Son utilisation est soumise à un accord entre le bailleur et son locataire.

L’indice du coût de la construction ou ICC est utilisé pour les locations de logements autre que la résidence principale du locataire : garages, locaux professionnels.

Il est également employé pour réévaluer les loyers des baux commerciaux signés avant l’entrée en vigueur de la Loi Pinel en septembre 2014.

Il a été créé en 1953.  Il mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs « à usage principal d’habitation non communautaire en France métropolitaine »

Les indices du quatrième trimestre 2020

Les indices concernant le 4e trimestre de l’année 2020 sont connus.

ILC

L’indice de révision des loyers commerciaux est en baisse par rapport au 4e trimestre de 2019.

Le nouvel indice est à 115,79.

ILAT

L’indice de révision des loyers des activités tertiaires est à 114,06.

Il est lui aussi en baisse.

ICC

L’indice du coût de la construction est en augmentation.

Il s’établit à 1795 pour ce 4e trimestre 2020.

Contactez votre expert-comptable afin de vérifier avec lui que les calculs sont exacts. Vous accompagner est sa mission.