Quelles conditions pour le Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil sous certaines conditions permet une exonération de 75% sur la valeur de votre entreprise lors de sa transmission.

En effet, chaque année, plus de 2 000 entrepreneurs français utilisent ce dispositif avantageux pour transmettre leur patrimoine professionnel à moindre coût fiscal. Prenons un exemple concret : si vous transmettez des titres de votre entreprise d'une valeur d'un million d'euros à vos enfants sous pacte Dutreil, la base taxable ne sera que de 250 000 euros au lieu du million initial. Également, cet avantage peut se cumuler avec l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux considérables, vous devez toutefois respecter plusieurs engagements Dutreil et conditions spécifiques. Ces conditions concernent notamment le type d'activité de votre entreprise, les seuils de participation requis, ainsi que des obligations de conservation des titres. Par ailleurs, il n'existe aucune limite quant à la valeur des titres transmis, ce qui rend ce dispositif particulièrement intéressant pour les entreprises de toutes tailles.

Dans cet article, nous allons vous expliquer simplement toutes les conditions du pacte Dutreil afin que vous puissiez préparer efficacement la transmission de votre entreprise familiale.

Sommaire :

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal avantageux inscrit dans le Code général des impôts (article 787 B). Il représente un outil essentiel pour faciliter la transmission d'entreprises familiales en France, notamment les PME. Ce mécanisme, créé en 2003, porte le nom de Renaud Dutreil, ancien ministre des PME qui l'a instauré pour préserver le tissu économique français.

Objectif du dispositif fiscal

L'objectif principal du pacte Dutreil est de favoriser la pérennité des entreprises françaises lors des transmissions intergénérationnelles. En effet, avant sa création, de nombreuses entreprises familiales se retrouvaient fragilisées ou contraintes à la vente face au poids des droits de succession ou de donation. Le dispositif vise particulièrement à :

• Assurer la continuité des entreprises familiales sur plusieurs générations
• Éviter le démantèlement des sociétés lors des successions
• Préserver les emplois et le savoir-faire français
• Maintenir les centres de décision économique sur le territoire national

Pour atteindre ces objectifs, le législateur a mis en place des mesures d'allègement fiscal significatives, conditionnées toutefois par des engagements Dutreil stricts que vous devez respecter.

Transmission à titre gratuit : donation ou succession

Le pacte Dutreil s'applique exclusivement aux transmissions à titre gratuit, c'est-à-dire lorsque vous transmettez votre entreprise sans contrepartie financière. Par conséquent, le dispositif concerne deux situations principales :

1. La donation : vous décidez, de votre vivant, de transmettre tout ou partie de vos titres d'entreprise à vos descendants ou à d'autres bénéficiaires. Cette option vous permet de préparer sereinement votre succession et d'accompagner les nouveaux dirigeants.
2. La succession : le transfert des titres s'effectue après votre décès, selon les règles successorales ou vos dispositions testamentaires.

Dans les deux cas, le pacte Dutreil peut s'appliquer, à condition de respecter un ensemble de conditions préalables, notamment la mise en place d'un engagement collectif de conservation des titres. Par ailleurs, ce dispositif peut être combiné avec d'autres avantages fiscaux comme l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans, ou encore la réduction de 50% supplémentaire si vous avez plus de 70 ans et effectuez une donation en pleine propriété.

Exonération de 75 % sur la valeur des titres

L'avantage principal du pacte Dutreil réside dans l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, lorsque vous transmettez des titres dans le cadre de ce dispositif, leur valeur est réduite de 75% pour le calcul des droits de succession ou de donation.

Prenons un exemple concret pour illustrer cet avantage :

Si vous transmettez à votre enfant des titres d'une valeur totale de 1 000 000 €, seuls 250 000 € seront soumis aux droits de mutation (après application de l'abattement de 75%). Ainsi, en appliquant le barème progressif des droits de donation ou succession et après déduction de l'abattement personnel de 100 000 €, les droits à payer seront calculés sur 150 000 € au lieu de 900 000 € sans le pacte.

Cependant, cette exonération substantielle n'est pas automatique. Elle est soumise à des conditions du pacte Dutreil strictes que vous devez respecter scrupuleusement sous peine de perdre l'avantage fiscal et de devoir payer des pénalités. Ces conditions concernent notamment les types d'activités éligibles, les engagements de conservation des titres et l'exercice de fonctions de direction après la transmission.

Les conditions du Pacte Dutreil à respecter

Pour bénéficier de l'exonération fiscale de 75% sur la valeur des titres transmis, les conditions du pacte Dutreil doivent être scrupuleusement respectées. Ce dispositif fiscal avantageux n'est pas accessible à toutes les entreprises, mais uniquement à celles qui répondent à des critères spécifiques liés à leur activité et à leur structure.

Activités éligibles : industrielles, commerciales, libérales...

Le pacte Dutreil ne s'applique qu'aux sociétés exerçant des activités opérationnelles précises. En effet, l'entreprise transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette activité doit être maintenue depuis la conclusion de l'engagement collectif de conservation jusqu'à la fin de l'engagement individuel.

D'après le Code général des impôts, une activité est considérée comme commerciale lorsqu'elle correspond aux activités visées aux articles 34 et 35 du CGI. Cependant, il est essentiel de noter que toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclue de ce dispositif.

Parmi les activités commerciales éligibles, on trouve notamment :

• Les activités de construction-vente d'immeubles
• Les activités de marchand de biens
• Les exploitations forestières (dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l'article 76 du CGI)

Par ailleurs, il n'est pas obligatoire que ces activités soient exercées à titre exclusif. Néanmoins, si votre entreprise exerce une activité civile en plus d'une activité éligible, cette dernière doit être prépondérante. À titre pratique, l'administration fiscale considère qu'une activité est prépondérante lorsque le chiffre d'affaires qu'elle génère représente au moins 50% du chiffre d'affaires total et que la valeur de l'actif affecté à cette activité représente au moins 50% de l'actif total.

Sociétés concernées : holdings animatrices, sociétés opérationnelles

Le dispositif s'applique naturellement aux sociétés opérationnelles exerçant directement une activité éligible. Toutefois, les holdings peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

En principe, l'activité financière des sociétés holdings les exclut du champ d'application du pacte Dutreil. Cependant, les holdings animatrices peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal. Depuis le 1er janvier 2024, la loi définit précisément ce qu'est une holding animatrice : une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité éligible, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers).

Le caractère principal de l'activité d'animation de groupe s'apprécie notamment lorsque la valeur vénale des actifs affectés à cette activité (titres des filiales animées, biens mis à leur disposition, trésorerie affectée à l'activité du groupe) représente plus de la moitié de l'actif total.

Exclusion des SCI à activité civile

Les SCI classiques ayant une activité purement civile, comme la gestion de biens immobiliers en location nue, sont expressément exclues du bénéfice du pacte Dutreil. En effet, l'administration fiscale considère que ces sociétés ne remplissent pas les critères d'éligibilité définis par l'article 787 B du CGI.

Cependant, certaines exceptions existent :

• Une SCI exerçant une activité de marchand de biens ou de construction-vente peut bénéficier du dispositif
• Une SCI avec une activité de location meublée professionnelle pourrait être éligible sous certaines conditions
• Les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité libérale peuvent également bénéficier du pacte

De même, les sociétés civiles transparentes fiscalement mais interposées dans une chaîne de détention de sociétés commerciales éligibles peuvent, dans certains cas, bénéficier du dispositif, à condition qu'elles n'aient pas d'objet ni d'actif propre et n'exercent pas d'activité patrimoniale.

L’engagement Dutreil : collectif et individuel

L'engagement Dutreil constitue la pierre angulaire du dispositif fiscal permettant l'exonération de 75% de la valeur des titres transmis. Ce mécanisme se décline en deux phases distinctes mais complémentaires qui doivent être respectées scrupuleusement pour bénéficier de cet avantage.

Engagement collectif de 2 ans minimum

L'engagement collectif représente la première étape obligatoire des conditions du pacte Dutreil. Il s'agit d'un accord écrit par lequel plusieurs associés s'engagent à conserver ensemble leurs titres pendant une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la transmission et peut prendre plusieurs formes :

• Un engagement formalisé par acte authentique ou sous seing privé enregistré
• Un engagement collectif réputé acquis lorsqu'un associé détient seul les seuils requis depuis au moins deux ans
• Un engagement post-mortem conclu dans les six mois suivant le décès

Par ailleurs, l'engagement peut être conclu "à durée déterminée" ou "à durée indéterminée". Dans ce dernier cas, il peut être dénoncé après l'expiration du délai de deux ans, à condition que cette dénonciation n'intervienne pas avant la fin de l'engagement individuel des bénéficiaires.

Engagement individuel de 4 ans après la transmission

Après la transmission effectuée par donation ou succession, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres reçus pendant une période minimale de quatre ans. Cette obligation commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif si celui-ci est toujours en cours lors de la transmission.

Attention, pendant cette période :

• Vous ne pouvez pas vendre ou donner les titres transmis
• La société doit maintenir son activité éligible
• Vous devez informer l'administration fiscale en cas de modification de la structure juridique

Si plusieurs héritiers ou donataires reçoivent des titres, chacun doit respecter individuellement cette obligation de conservation. Néanmoins, en cas de décès de l'un des bénéficiaires pendant cette période, ses héritiers ne sont pas tenus de souscrire à un nouvel engagement.

Seuils de droits financiers et de vote requis

Pour que les conditions du pacte Dutreil soient respectées, des seuils minimaux de détention doivent être atteints pendant toute la durée des engagements :

• Durant l'engagement collectif : les signataires doivent détenir ensemble au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées (10% et 20% respectivement pour les sociétés cotées)
• Pendant l'engagement individuel : chaque héritier ou donataire doit conserver tous les titres reçus lors de la transmission

Ces seuils s'apprécient globalement au niveau de tous les signataires de l'engagement collectif. Ainsi, la quote-part détenue par chaque signataire peut varier à condition que le seuil global reste respecté. En revanche, durant la période d'engagement individuel, le bénéficiaire ne peut céder aucun des titres reçus sans remettre en cause l'avantage fiscal.

Fonction de direction : une condition clé

Parmi les conditions du pacte Dutreil, l'exercice d'une fonction de direction constitue un élément déterminant pour bénéficier de l'exonération fiscale de 75%. Cette exigence vise à assurer la continuité et la stabilité de l'entreprise durant la période critique suivant sa transmission.

Qui doit exercer la fonction de direction ?

L'exercice de la fonction de direction doit être assuré par des personnes précises selon le type d'engagement Dutreil mis en place. Ainsi, cette fonction peut être exercée par :

• L'un des associés signataires de l'engagement collectif de conservation, s'il est encore tenu par cet engagement
• L'un des donataires, héritiers ou légataires ayant pris l'engagement individuel de conservation

Toutefois, en cas d'engagement réputé acquis (sans signature d'un pacte collectif), la Cour de cassation a définitivement tranché dans un arrêt du 24 janvier 2024 : le donateur ne peut pas exercer seul cette fonction de direction pendant les trois années suivant la transmission. En effet, cette responsabilité doit obligatoirement être assumée par l'un des donataires, héritiers ou légataires.

Durée minimale de 3 ans après la transmission

La durée d'exercice de cette fonction de direction est strictement encadrée. En effet, cette fonction doit être exercée :

• Pendant toute la durée de l'engagement collectif de conservation
• Puis pendant les trois années qui suivent la date de la transmission

Cette obligation de trois ans post-transmission est particulièrement importante. L'administration fiscale vérifie rigoureusement son respect, car elle garantit que le bénéficiaire s'implique réellement dans la gestion de l'entreprise transmise. Par ailleurs, le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause intégrale de l'avantage fiscal.

Cas particuliers : sociétés à l'IR ou à l'IS

La nature de la fonction à exercer varie selon le régime fiscal de la société concernée :

• Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR), notamment les sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du CGI : le bénéficiaire doit y exercer son activité professionnelle principale.
• Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : le bénéficiaire doit occuper l'une des fonctions de direction énumérées par l'article 975 du CGI, comme celle de gérant de SARL ou de président de SAS.

Lorsque l'engagement est réputé acquis, le donateur (ou défunt) doit avoir exercé cette fonction de direction depuis au moins deux ans avant la transmission. Néanmoins, après la transmission, c'est impérativement l'un des bénéficiaires qui doit prendre le relais pour une durée minimale de trois ans.

Risques en cas de non-respect des conditions

Le non-respect des conditions du pacte Dutreil peut entraîner des conséquences financières importantes. Avant de vous engager dans ce dispositif fiscal, il est essentiel de bien comprendre les risques associés.

Remise en cause de l'exonération

L'avantage fiscal de 75% peut être totalement remis en cause dans plusieurs situations. Notamment si vous cédez vos titres pendant la période d'engagement, si les seuils minimums de détention ne sont plus respectés, ou encore si la fonction de direction n'est plus exercée correctement. De plus, l'exonération partielle peut être contestée si l'activité principale de l'entreprise change et devient non éligible. Dans certains cas, seul le bénéficiaire fautif est concerné, tandis que dans d'autres, tous les signataires subissent la perte de l'avantage.

Sanctions fiscales et intérêts de retard

En cas de non-respect, vous devrez acquitter le complément de droits de mutation initialement exonérés, majoré d'intérêts de retard de 0,2% par mois. Attention, le délai de prescription est de six ans et commence seulement à l'expiration de tous les engagements. Si des déclarations inexactes sont fournies, des majorations supplémentaires peuvent s'appliquer. Certains manquements, comme celui relatif à la fonction de direction, entraînent des sanctions pour tous les bénéficiaires.

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent le formalisme souvent sous-estimé. Le manque de suivi annuel et l'oubli des attestations fiscales régulières peuvent vous coûter cher. Certains négligent également l'importance de maintenir une activité opérationnelle pendant toute la durée des engagements ou oublient les obligations déclaratives strictes après la transmission. Enfin, la cession anticipée des titres reste l'erreur la plus préjudiciable.

Conclusion

Au terme de cette analyse, il apparaît clairement que les conditions du pacte Dutreil constituent un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour la transmission d'entreprises familiales en France. Effectivement, l'exonération de 75% sur la valeur des titres transmis représente une opportunité considérable pour assurer la pérennité de votre société à moindre coût fiscal.

Néanmoins, ce dispositif exige le respect scrupuleux de plusieurs engagements. Premièrement, votre entreprise doit exercer une activité éligible de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Deuxièmement, l'engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans minimum, suivi de l'engagement individuel de quatre ans après la transmission, doivent être rigoureusement respectés. Troisièmement, l'exercice d'une fonction de direction par l'un des bénéficiaires pendant au moins trois ans après la transmission est impératif.

Par ailleurs, les seuils minimaux de détention (17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées) doivent être maintenus tout au long de la période d'engagement. En cas de non-respect de ces conditions, l'exonération fiscale peut être entièrement remise en cause, entraînant des conséquences financières importantes, y compris des intérêts de retard.

À la lumière de ces éléments, il est donc essentiel de préparer minutieusement la transmission de votre entreprise en vous entourant de professionnels compétents. Ainsi, vous pourrez bénéficier pleinement de cet avantage fiscal tout en évitant les pièges et erreurs fréquentes qui pourraient compromettre votre démarche.

En définitive, le pacte Dutreil reste un outil incontournable pour quiconque souhaite transmettre son patrimoine professionnel dans les meilleures conditions fiscales possible, à condition toutefois de respecter à la lettre toutes les obligations qui y sont attachées.

N'hésitez pas à faire appel à un expert en transmission d'entreprise pour vous aider dans votre projet, notre cabinet d'expertise comptable en Essonne est à votre disposition.